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L'essentiel sur l'annexe 3310-TIC
Depuis les consommations 2025, le remboursement de l'accise gazole (ex-TICPE) passe par l'annexe 3310-TIC à la déclaration de TVA, et non plus par les douanes
Concernés : les transporteurs routiers de marchandises avec des véhicules de 7,5 tonnes et plus, sur du gazole acheté en métropole
Tarif 2026 : 15,56 €/hL (14,21 €/hL en Corse), soit jusqu'à 5 446 € par camion et par an
Le montant est imputé sur la TVA due, le reliquat est remboursé par le SIE
Nouveauté 2026 : le tarif forfaitaire pondéré est supprimé
Le remboursement se joue au litre près, et un volume mal suivi, c'est de l'argent laissé à l'État. Centralisez vos consommations et vos indices carburant dans un seul fichier pour ne plus rien perdre.
Si vous cherchez l'annexe 3310-TIC, c'est que vous voulez récupérer votre remboursement de gazole sans vous tromper de case. Vous avez raison : depuis 2025, la démarche a changé de guichet, et une erreur de volume ou de région fait fondre le montant récupéré.
Dashdoc, qui accompagne plus de 1 000 transporteurs européens, vous déroule le tutoriel pas à pas pour la remplir et récupérer chaque euro dû.
Qu'est-ce que l'annexe 3310-TIC et qui peut l'utiliser ?
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L'annexe 3310-TIC, ou déclaration de régularisation des taxes intérieures de consommation, est rattachée à votre déclaration de TVA (CA3).
C'est par elle que vous demandez le remboursement de l'accise sur le gazole (l'ancienne TICPE) payée au tarif plein à la pompe.
Le changement de fond date des consommations 2025 : la gestion est passée de la DGDDI (les douanes) à la DGFiP (les impôts). Vous ne demandez plus votre remboursement sur un portail douanier, mais directement à l'appui de votre déclaration de TVA.
C'est une mécanique différente de l'indexation gazole, qui sert à répercuter la hausse sur vos clients : ici, il s'agit de récupérer une taxe auprès de l'État.
Qui est concerné côté transport routier de marchandises :
Véhicules de transport de marchandises d'un poids total égal ou supérieur à 7,5 tonnes
Affectés exclusivement ou principalement à cet usage
Gazole acquis en métropole (achats dans les DOM exclus)
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Le levier trésorerie : le remboursement n'est pas versé à part, il vient en déduction de la TVA que vous payez.
Plus vous le demandez tôt, moins vous décaissez de TVA ce mois là. Sur une flotte qui consomme, ce sont plusieurs milliers d'euros qui restent dans votre trésorerie au lieu de partir puis de revenir des mois plus tard. C'est le même combat que sur le remboursement de la TICPE : ne rien laisser à la DGFiP.
Annexe 3310-TIC : ce qu'il vous faut avant de remplir
Un bon remplissage se prépare. Avant d'ouvrir le formulaire, rassemblez :
Le volume de gazole consommé, en hectolitres, sur la période
La répartition par région d'achat (le tarif varie selon la région)
Le nombre de véhicules éligibles (≥ 7,5 t)
La période déclarée (mois, trimestre ou année)
L'accès à votre espace professionnel impots.gouv.fr
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L'erreur qui coûte le plus cher : les litres oubliés. Tickets de carte gazole restés en cabine, pleins en caisse lors d'une panne de carte, factures de stations privées non remontées. Sur 20 camions, 2 000 à 5 000 litres/an non déclarés sont fréquents, soit 300 à 780 € perdus par camion. Avant de remplir, faites la chasse aux litres manquants : c'est là que se gagne (ou se perd) le remboursement de votre gazole professionnel.
Comment remplir l'annexe 3310-TIC étape par étape
Étape 1 : Accéder à l'annexe 3310-TIC depuis la déclaration de TVA
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et ouvrez votre déclaration de TVA (CA3). L'annexe 3310-TIC s'y rattache : c'est la déclaration de régularisation d'accise sur les énergies.
Étape 2 : Renseigner la période de consommation
Indiquez la période concernée, cohérente avec votre régime de TVA. Pour une demande couvrant plusieurs trimestres, l'annexe porte le détail trimestre par trimestre.
Étape 3 : Indiquer le volume de gazole et le nombre de véhicules
Renseignez le volume éligible au remboursement de l'accise sur le gazole (en hectolitres), le nombre de véhicules concernés, et la ventilation par région d'achat. C'est le cœur du formulaire.
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Le réflexe qui maximise le montant : ventilez vos volumes par région avec précision.
Comme les tarifs régionaux sont désormais quasi alignés (15,56 €/hL partout sauf Corse), l'enjeu n'est plus d'optimiser la région mais de ne perdre aucun litre dans la ventilation. Un litre mal affecté ou non affecté, c'est un litre non remboursé.
Étape 4 : Calculer le montant avec le tarif 2026
Le montant s'obtient en appliquant le tarif régional au volume éligible :
Pour un tracteur consommant 35 000 litres par an : 350 hL × 15,56 € = 5 446 € par camion et par an. Sur 20 véhicules, plus de 100 000 € sont en jeu.
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Le calcul à faire une fois pour toutes : posez votre remboursement théorique annuel (litres totaux × 15,56 €/hL) et comparez le à ce que vous récupérez réellement. L'écart, c'est votre fuite.
Chez les transporteurs qu'on accompagne, elle tourne souvent entre 8 et 15 % du remboursement théorique, uniquement à cause de litres non remontés. Ce chiffre est votre objectif de récupération.
Étape 5 : Laisser le report automatique vers le cadre TVA et imputer
Les données saisies sur l'annexe 3310-TIC sont automatiquement reportées au cadre « Consommateurs d'énergie : régularisation d'accise sur les énergies » de votre déclaration de TVA. Le montant s'impute sur la TVA due, sans ressaisie.
Étape 6 : Valider et déposer
Vérifiez la cohérence des volumes et des régions, validez, déposez. Si le crédit d'accise excède la TVA due, le reliquat est remboursé par le SIE.
Annexe 3310-TIC : quand déposer votre demande de remboursement ?
La périodicité de votre demande de remboursement de TICPE (aujourd'hui accise) suit votre régime de TVA :
Réel normal mensuel : demande mensuelle
Réel normal trimestriel : demande trimestrielle
Régime simplifié annuel : demande annuelle
Une société au réel mensuel peut choisir de regrouper ses consommations en demandes trimestrielles. Exemple : la demande du 1er trimestre 2026 peut être portée, au plus tôt, sur la déclaration de TVA de mars 2026 déposée en avril 2026.
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L'arbitrage trésorerie à connaître : déclarer mensuellement plutôt qu'annuellement, c'est récupérer votre accise 11 mois plus tôt en moyenne.
Sur une flotte qui génère 100 000 € de remboursement par an, attendre la déclaration annuelle revient à laisser dormir cette somme chez l'État toute l'année. Si votre régime TVA le permet, calez la périodicité sur la mensuelle. C'est un réflexe de trésorerie aussi important que le pied de facture côté clients.
Après l'annexe 3310-TIC : l'état récapitulatif annuel (ERA)
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Depuis 2026, une obligation s'ajoute : l'état récapitulatif annuel (ERA). Vous ne le joignez pas, mais vous devez le tenir à disposition en cas de contrôle.
L'ERA retrace, pour l'année civile, le détail des quantités de gazole professionnel acquises ayant ouvert droit au remboursement. Il doit être établi au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. L'administration fournit un simulateur dédié aux transporteurs, téléchargeable au format .ods.
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L'assurance anti-redressement : l'ERA, ce n'est pas de la paperasse pour la paperasse, c'est votre filet en cas de contrôle. Un ERA propre, alimenté toute l'année plutôt que reconstitué en panique fin janvier, c'est la différence entre un contrôle qui passe en dix minutes et un redressement sur des remboursements que vous ne pourrez pas justifier. Constituez le au fil de l'eau.
Ce qui change en 2026 pour le remboursement via l'annexe 3310-TIC
Un point que beaucoup d'articles n'ont pas encore intégré : à compter du 1er janvier 2026, le tarif forfaitaire pondéré est supprimé.
En 2025, une entreprise ayant acheté du gazole dans au moins trois régions pouvait opter pour ce tarif forfaitaire (15,75 €/hL). Avec l'alignement des tarifs régionaux, l'option disparaît. En 2026, vous appliquez directement le tarif régional (15,56 €/hL en métropole, 14,21 €/hL en Corse).
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Le contrôle à faire maintenant : si vous utilisiez le tarif forfaitaire pondéré en 2025, vos modèles de calcul sont à mettre à jour pour 2026. Une entreprise qui continue sur l'ancien tarif de 15,75 € déclare un montant erroné et s'expose à une régularisation.
Vérifiez votre tableur ou votre outil avant la prochaine demande. Les mêmes arbitrages fiscaux bougent aussi côté biocarburants en 2026 : gardez l'œil sur les deux.
Les justificatifs à conserver
Depuis le passage à la DGFiP, les pièces ne sont plus à joindre, mais doivent être tenues à disposition en cas de contrôle. Conservez :
Les factures d'acquisition de gazole (lieu d'achat, nature du carburant, volume, identification du véhicule)
Les éléments de calcul du montant demandé
L'ERA de l'année concernée
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La règle des 3 ans : conservez ces justificatifs au moins 3 ans, classés par véhicule et par région. Le jour d'un contrôle, c'est cette traçabilité qui sécurise les sommes déjà remboursées.
Un dossier mal rangé, et ce sont plusieurs exercices de remboursement qui peuvent être remis en cause d'un coup. La même rigueur documentaire vaut pour vos lettres de voiture (CMR) et l'ensemble de vos pièces de transport.
Préparez votre annexe 3310-TIC plus vite avec un TMS
Remplir l'annexe 3310-TIC, ce n'est pas le plus dur. Le plus dur, c'est de réunir des volumes de gazole fiables, ventilés par véhicule et par région, sans en oublier. Sur une flotte de plusieurs camions, le suivi manuel des pleins multiplie les litres perdus, donc les euros non récupérés sur votre remboursement partiel de l'accise.
C'est ce qu'automatise un TMS (Transport Management System) comme Dashdoc. Connecté à vos données d'exploitation, il :
Centralise les volumes de gazole par véhicule et par région, exactement comme l'annexe les demande
Remonte chaque plein (carte gazole, cuve, station), pour ne plus perdre de litres en route
Prépare les données de l'ERA au fil de l'année, pas en panique le 31 janvier
Sécurise la traçabilité pour les contrôles, factures et volumes archivés
Résultat : vous remplissez l'annexe 3310-TIC en récupérant chaque euro dû, sans la chasse aux tickets de fin de trimestre. Pour aller plus loin, consultez aussi notre guide sur le remboursement de la TICPE, l'indexation gazole et les solutions face à la hausse du carburant.
FAQ : annexe 3310-TIC
Où trouver l'annexe 3310-TIC ?
Elle est rattachée à votre déclaration de TVA (CA3), dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est la déclaration de régularisation d'accise sur les énergies.
Comment calculer le montant à reporter sur l'annexe 3310-TIC ?
En appliquant le tarif de remboursement régional (15,56 €/hL en métropole en 2026) au volume de gazole éligible. Un simulateur officiel est disponible sur impots.gouv.fr.
À quelle fréquence déposer la demande de remboursement ?
Mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon votre régime de TVA. Plus la demande est fréquente, plus vite le remboursement allège votre trésorerie.
Faut-il joindre les factures de gazole à l'annexe 3310-TIC ?
Non. Depuis le passage à la DGFiP, les justificatifs ne sont plus à joindre, mais doivent être tenus à disposition de l'administration en cas de contrôle.
Quelle différence avec l'ancienne démarche douanes ?
Jusqu'aux consommations 2024, la demande passait par les douanes (DGDDI). Depuis 2025, elle passe par la DGFiP, à l'appui de la déclaration de TVA, via l'annexe 3310-TIC.
👉 Transformez la récupération de votre accise gazole en routine automatique avec le TMS Dashdoc
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