Pied de facture transport : définition, calcul et règles en 2026

Le pied de facture répercute la variation du gazole sur le prix du transport. Ce que dit la loi, la formule CNR, un exemple chiffré et les mentions de facture 2026.

Le gazole a bougé entre la commande et la livraison. Qui paie l'écart ?

En France, la réponse est écrite dans la loi : le prix du transport suit le prix du carburant, à la hausse comme à la baisse. Cette correction, les transporteurs l'appellent le pied de facture.

Voici ce que dit le texte, comment calculer la ligne, comment la présenter sur la facture, et ce que la facturation électronique change en 2026.

Qu'est-ce que le pied de facture dans le transport routier ?

Au sens comptable, le pied de facture est la dernière partie d'une facture : totaux, taxes, conditions de paiement.

Dans le transport routier de marchandises, l'expression a pris un sens précis. Le pied de facture transport est la ligne qui ajuste le prix convenu en fonction de la variation du prix du gazole entre la commande et la réalisation du transport. On parle aussi d'indexation gazole, d'indexation carburant ou de surcharge carburant.

Le nom vient de la pratique : quand le contrat ne prévoit rien, l'ajustement est ajouté en bas de la facture, sous le prix de transport.

Avant d'entrer dans le calcul, une échéance à garder en tête : si vous êtes une PME ou une TPE, votre facture de transport devra être électronique au 1er septembre 2027, et vous devez déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. Le pied de facture ne disparaît pas avec la réforme, il devient une ligne structurée de la facture électronique. Ce qui change, étape par étape : https://www.dashdoc.com/fr/blog/dashdoc-facturation-electronique-transport-2026. Et la façon dont Dashdoc calcule cette ligne et l'intègre à la facture : https://www.dashdoc.com/fr/fonctionnalites/facturation-electronique.

Que dit la loi sur l'indexation gazole ?

Le mécanisme vient de la loi relative à la sécurité et au développement des transports de janvier 2006. Il figure aujourd'hui dans le Code des transports.

Si le contrat prévoit une clause carburant (article L3222-1)

Quand le contrat identifie les charges de carburant retenues pour fixer le prix, le prix initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges entre la date du contrat et la date du transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par le transporteur.

Si le contrat ne prévoit rien (article L3222-2)

C'est le cas du pied de facture au sens strict. À défaut de clause, la loi fixe elle-même la méthode :

• les charges de carburant sont déterminées au jour de la commande, à partir du prix du gazole publié par le CNR et de la part du carburant dans le prix du transport, tirée des indices synthétiques du CNR,

• le prix est révisé de plein droit selon la variation de l'indice gazole du CNR entre la date de la commande et la date du transport,

• la facture fait apparaître les charges de carburant.

Une règle d'ordre public, sanctionnée

L'article L3222-9 du Code des transports rend ces dispositions d'ordre public : un contrat ne peut pas les écarter.

Le cocontractant du transporteur qui ne les respecte pas encourt une amende de 15 000 € (article L3242-3). Les agents de la DGCCRF sont habilités à constater ces manquements (article L3241-1).

La règle s'applique aussi à la location de véhicule avec conducteur (article L3223-3). Et le contrat type de sous-traitance prévoit que la facture du sous-traitant fait apparaître le montant des charges de carburant supportées.

Comment calculer le pied de facture ?

La loi ne donne pas d'équation, mais le CNR détaille la méthode dans son mode d'emploi de l'indexation. Elle tient en une ligne :

Indexation (%) = part gazole × (indice du mois du transport ÷ indice du mois de la commande − 1)

Le montant du pied de facture est ensuite : prix de transport HT × indexation.

Quelle part gazole retenir ?

La part gazole est le poids du carburant dans le coût de revient du transport. Le CNR la publie chaque année, calculée aux conditions économiques de décembre de l'année précédente. On retient celle de l'année de la commande.

Source : CNR, historique des pondérations indiciaires TRM 2026.

Quel indice CNR utiliser ?

• Pour les véhicules de 7,5 tonnes et plus : l'indice CNR gazole professionnel. Il intègre le remboursement partiel de l'accise sur les carburants (ex-TICPE) auquel ces véhicules ont droit.

• Pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes : l'indice CNR gazole professionnel moins de 7,5 tonnes, qui remplace depuis le 29 janvier 2026 l'ancien indice gazole hors TVA.

Les indices mensuels restent la référence. À partir de mars 2026, le CNR a aussi publié des indices bimensuels, à titre exceptionnel pendant la crise du prix du gazole. Les valeurs à jour et leur historique sont dans notre article sur l'indice CNR gazole.

Exemple de calcul

Un transport longue distance en ensemble articulé, commandé en mars et réalisé en avril 2026, facturé 1 500 € HT. Pour l'exemple, on prend des indices fictifs : 200 pour le mois de la commande et 210 pour le mois du transport.

• Variation de l'indice : 210 ÷ 200 − 1 = 5 %

• Indexation : 20,9 % × 5 % = 1,045 %

• Pied de facture : 1 500 € × 1,045 % = 15,68 € HT

Si l'indice avait baissé de 5 %, la facture aurait été réduite du même montant.

Comment présenter le pied de facture sur la facture ?

La loi impose une chose : que la facture fasse apparaître les charges de carburant. Le plus lisible est une ligne distincte, sous le prix de transport.

Indiquer la part gazole et les deux mois d'indice évite la plupart des contestations : le client peut refaire le calcul.

À noter : l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) est payée en amont, à l'achat du carburant. Ce que la loi demande de faire apparaître, ce sont les charges de carburant, pas une ligne de taxe.

Quelles autres mentions sur une facture de transport en 2026 ?

Le pied de facture s'ajoute aux mentions obligatoires de toute facture entre professionnels :

• la date d'émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue,

• la date de la prestation,

• l'identité du transporteur (dénomination, adresse, SIREN, forme juridique et capital) et celle du client,

• le numéro de bon de commande, s'il en existe un,

• les numéros de TVA intracommunautaire,

• la désignation de la prestation, le prix unitaire HT et le taux de TVA,

• les totaux HT et TTC, et les éventuelles réductions,

• la date de paiement et les conditions d'escompte,

• le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ce que la facturation électronique ajoute

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis cette date, et s'appliquera aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Au même rythme, quatre mentions deviennent obligatoires : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Le calendrier complet est dans notre article sur la facture électronique dans le transport.

Le délai de paiement : 30 jours maximum

Pour le transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de l'émission de la facture. Les pénalités de retard sont dues sans relance dès le lendemain de l'échéance, avec un taux minimum de trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Automatiser le pied de facture avec un TMS

Calculer l'indexation à la main sur chaque transport, c'est chercher le bon indice, la bonne part gazole, le bon mois de commande, puis reporter le montant dans la facture. Sur des centaines de transports par mois, les erreurs arrivent vite.

Avec le module de facturation Dashdoc, les temps d'attente, les kilomètres et l'indexation gasoil sont calculés sans ressaisie, à partir des données du transport. Les factures sont générées en un clic, aux formats légaux de la facture électronique (Factur-X, UBL).

FAQ : pied de facture transport

Le chargeur peut-il refuser le pied de facture ?

Non. Les articles L3222-1 et L3222-2 sont d'ordre public : un contrat ne peut pas les écarter. Le donneur d'ordre qui ne les respecte pas encourt une amende de 15 000 €.

Le pied de facture s'applique-t-il à la baisse ?

Oui. Le prix est révisé selon la variation de l'indice gazole, quel que soit son sens. Si le gazole baisse entre la commande et le transport, la facture baisse aussi.

Où trouver l'indice CNR gazole ?

Le CNR le publie chaque mois sur son site. Les dernières valeurs sont reprises dans notre article sur l'indice CNR gazole.

Peut-on utiliser une autre part gazole que celle du CNR ?

Oui, si le contrat identifie les charges de carburant (article L3222-1). La part gazole du CNR s'applique quand le contrat ne prévoit rien (article L3222-2).

Le sous-traitant doit-il aussi faire apparaître l'indexation ?

Oui. Le contrat type de sous-traitance prévoit que la facture du sous-traitant fait apparaître le montant des charges de carburant supportées.

Vous voulez automatiser l'indexation gazole sur vos factures ?