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Quelle licence pour quel véhicule, quelle capacité financière justifier, où déposer le dossier et quoi déclarer ensuite pour garder votre inscription au registre.
Vous avez trouvé un premier client, repéré un porteur d'occasion, et vous vous apprêtez à charger. Sauf qu'entre l'intention et le premier kilomètre facturé, il y a un dossier à monter, une capacité financière à immobiliser et une autorisation à obtenir.
Sans elle, le transport que vous allez réaliser n'est pas légal, et le contrôle sur route le verra tout de suite.
La difficulté, pour un transporteur qui démarre, n'est pas de comprendre le principe.
C'est de s'y retrouver entre une licence communautaire, une licence de transport intérieur, des copies conformes, un registre, un gestionnaire de transport et des montants qui changent selon le tonnage de vos véhicules.
Voyons ça ensemble.
Avant de commencer : la capacité financière et les copies conformes se calculent véhicule par véhicule, et c'est le premier endroit où les dossiers coincent. Téléchargez gratuitement notre modèle de suivi de flotte, rédigé par des experts du transport, pour tenir à jour vos véhicules, leurs PMA et les copies conformes qui leur sont rattachées.
Identifiez de quelle licence de transport vous relevez avant de monter le dossier
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Tout part du poids maximal autorisé de vos véhicules. C'est lui qui détermine le titre que la DREAL va vous délivrer, le montant que vous devrez justifier et l'attestation de capacité professionnelle que vous devrez détenir.
Si vous exploitez des véhicules dont le PMA dépasse 3,5 tonnes, vous relevez de la licence communautaire. Elle vous autorise à transporter des marchandises pour le compte d'autrui en France et dans l'ensemble de l'Union européenne.
Si vous exploitez uniquement des véhicules dont le PMA ne dépasse pas 3,5 tonnes et que votre activité reste nationale, vous relevez de la licence de transport intérieur.
C'est le cas typique du transporteur léger, de la messagerie urbaine et de la course.
Entre les deux, une situation que beaucoup découvrent trop tard.
Depuis l'entrée en application du Paquet Mobilité, une entreprise qui fait de l'international avec des véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes relève bien de la licence communautaire, assortie d'une mention « inférieur ou égal à 3,5 t ». Une camionnette qui passe la frontière n'est plus un transport libre.
Le saviez-vous ? Le transport pour compte propre, celui où vous déplacez vos propres marchandises à titre accessoire de votre activité principale, n'entre pas dans ce régime. C'est le transport pour le compte d'autrui, donc le transport facturé à un tiers, qui déclenche l'obligation de licence.
Pour savoir ce que vous devrez embarquer à bord une fois la licence obtenue, notre guide des documents du transport routier de marchandises reprend l'ensemble des pièces exigibles en contrôle.
Réunissez les trois conditions d'accès avant de demander votre licence de transport
La licence n'est pas une formalité isolée. Elle est la conséquence d'une inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, et cette inscription suppose trois conditions réunies en même temps.
L'honorabilité professionnelle : Elle doit être satisfaite par l'entreprise en tant que personne morale et par la personne désignée comme gestionnaire de transport. Certaines condamnations et certaines interdictions de gérer la font perdre.
La capacité financière. Vous devez justifier de capitaux propres, ou d'une garantie bancaire, à hauteur d'un montant calculé véhicule par véhicule.
L'article R.3211-33 du code des transports fixe ces montants ainsi :
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Catégorie de véhicule | Premier véhicule | Chaque véhicule suivant |
|---|---|---|
PMA supérieur à 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
PMA inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € |
Une flotte mixte additionne les deux barèmes. Une entreprise qui exploite un tracteur, deux porteurs et onze véhicules légers doit justifier de 9 000 € au titre du premier poids lourd, de 5 000 € pour chacun des deux suivants et de 900 € pour chacun des onze légers.
La garantie bancaire peut couvrir une partie de ce montant, dans la limite de la moitié, pour une durée qui ne peut pas être inférieure à un an.
Désignez un gestionnaire de transport pour que votre licence de transport tienne dans la durée
La capacité professionnelle n'appartient pas à l'entreprise, elle appartient à une personne physique que l'entreprise désigne. Les articles R.3211-43 à R.3211-47 du code des transports l'appellent le gestionnaire de transport.
Cette personne doit résider dans l'Union européenne, satisfaire elle-même à l'exigence d'honorabilité, détenir une attestation de capacité professionnelle conforme à l'objet social de l'entreprise, et surtout assurer la direction effective et permanente de l'activité de transport.
Ce dernier point est contrôlé sur pièces, à partir des documents internes, des lettres de mission et des outils de gestion auxquels le gestionnaire a réellement accès.
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L'attestation se décline selon votre flotte. L'attestation de capacité professionnelle en transport léger couvre les entreprises qui exploitent exclusivement des véhicules de 3,5 tonnes au plus. L'attestation en transport lourd est exigée dès que vous dépassez ce seuil, et elle couvre aussi le léger.
Deux pièges reviennent (très) souvent :
Une personne déjà désignée comme gestionnaire interne dans une entreprise de transport ne peut pas être désignée simultanément comme gestionnaire externe dans une autre.
Un titulaire d'attestation qui n'a pas dirigé d'entreprise de transport routier au cours des cinq années précédant sa désignation peut se voir imposer une formation d'actualisation des connaissances dans un centre habilité.
Si vous envisagez d'organiser des transports exécutés par d'autres, lisez aussi notre article sur le commissionnaire de transport : l'activité relève d'un régime distinct, avec sa propre inscription.
Déposez votre demande de licence de transport auprès de la bonne autorité
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Le dossier se dépose auprès de la DREAL de la région où se trouve le siège de l'entreprise. En Île-de-France, c'est la DRIEAT. En outre-mer, c'est la DEAL.
La demande se fait en ligne sur la plateforme des démarches de l'État, ou par formulaire. Le Cerfa 11413 sert à demander l'attribution de la licence et de ses copies certifiées conformes.
Le Cerfa 13437 sert au renouvellement.
Trois points pratiques valent d'être retenus :
La demande est gratuite. Aucun organisme n'est habilité à vous facturer la délivrance de la licence elle-même, même si une formation ou un accompagnement peut, lui, être payant.
Vous recevez un original et autant de copies certifiées conformes que de véhicules déclarés. L'original reste au siège de l'entreprise. Chaque copie conforme voyage à bord du véhicule auquel elle est rattachée, et c'est elle que le contrôleur demande au conducteur.
Les délais d'instruction varient fortement selon les régions et les périodes de forte affluence. Anticipez, en particulier si vous avez déjà engagé l'achat d'un véhicule ou signé avec un client.
Surveillez la validité de votre licence de transport et déclarez chaque changement
La licence, intérieure comme communautaire, est valable dix ans et se renouvelle. Le renouvellement se demande dans les trois mois qui précèdent l'expiration, par le Cerfa 13437 adressé à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL.
Entre deux renouvellements, votre situation est loin d'être figée. Chaque véhicule qui entre dans la flotte exige une copie conforme supplémentaire et augmente la capacité financière à justifier.
Chaque véhicule qui en sort doit voir sa copie conforme restituée. Le changement de gestionnaire de transport, le changement de siège, le changement de forme juridique sont autant d'événements à déclarer.
Un exercice déficitaire qui érode les capitaux propres peut suffire à vous mettre en défaut, avec à la clé une mise en demeure puis, si rien ne bouge, une radiation du registre.
C'est exactement le genre de suivi qui se perd dans un tableur partagé entre l'exploitation et la compta.
Dans un TMS, la flotte, les véhicules rattachés et les documents associés vivent au même endroit que les transports, ce qui évite de reconstituer l'historique le jour où la DREAL demande un justificatif.
Voir comment Dashdoc centralise votre flotte et vos documents de transport. Demandez une démo
FAQ sur la licence de transport
Quelle est la différence entre licence communautaire et licence de transport intérieur ?
La licence communautaire couvre le transport de marchandises pour autrui avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes, en France et dans l'Union européenne.
La licence de transport intérieur couvre les véhicules de 3,5 tonnes au plus sur le seul territoire national. Une entreprise qui fait de l'international avec des véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes relève de la licence communautaire avec mention restrictive.
Combien coûte une licence de transport ?
La délivrance est gratuite. Les coûts réels sont ailleurs : la formation et l'examen de capacité professionnelle, et la capacité financière à immobiliser, soit 9 000 € pour un premier véhicule lourd et 1 800 € pour un premier véhicule léger.
Combien de temps une licence de transport est-elle valable ?
Dix ans, renouvelables. La demande de renouvellement se dépose dans les trois mois qui précèdent l'expiration.
Peut-on louer une licence de transport ?
Non. La licence est attribuée à l'entreprise au vu de conditions qu'elle doit remplir elle-même, et la capacité professionnelle est attachée à une personne physique qui dirige effectivement l'activité. Les montages qui consistent à rémunérer un attestataire fictif exposent l'entreprise à la perte de son inscription au registre.
Faut-il une licence pour transporter ses propres marchandises ?
Non, le transport pour compte propre n'est pas soumis à licence, à condition qu'il reste accessoire à votre activité principale et qu'il porte sur des marchandises que vous produisez, transformez ou vendez.
Que risque-t-on à transporter sans licence ?
L'exercice de la profession sans être inscrit au registre expose à des sanctions pénales et administratives, et l'absence de copie conforme à bord est relevée au premier contrôle sur route.
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