Remboursement TICPE 2026 : Montants, Tarifs et Démarches [Guide Complet à Jour]

Remboursement TICPE 2026 : montants, tarifs et démarches

Pourquoi le remboursement TICPE est un enjeu majeur pour les transporteurs

Le gazole, vous le suivez à la pompe et au litre près. Vous savez ce qu'un centime de variation représente sur l'année, et vous savez que vos donneurs d'ordre ne suivent jamais aussi vite via l'indexation.

Dans cette équation, le remboursement partiel d'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) pèse plusieurs points de marge nette.

Et pourtant, beaucoup de transporteurs, peut-être vous, jusqu'ici, laissent une part de ce remboursement à la DGFiP chaque année.

Pas par négligence : par défaut de remontée des litres consommés et de fiabilisation de l'assiette déclarée. Pourtant sur une flotte de 20 camions, ça peut représenter 20 000 à 40 000 € qui ne reviennent jamais dans votre trésorerie.

Tarifs TICPE 2026

À partir du 1er janvier 2026, le tarif de remboursement pour le TRM est fixé à 15,56 €/hl en métropole hors Corse, et à 14,21 €/hl en Corse.

Rupture majeure de l'exercice 2026 : les majorations régionales sont supprimées.

Les conseils régionaux ne votent plus de majoration sur l'accise gazole : l'alignement des tarifs régionaux prévu par la loi de finances (suppression de la majoration de l'article L.312-39 et de la modulation de l'article L.312-40 du CIBS) entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Conséquence directe : le tarif de remboursement est désormais identique partout en métropole hors Corse, et le tarif forfaitaire pondéré disparaît.

Voici les tarifs effectifs 2026 :

Les chiffres présentés ici sont issus des publications DGFiP et CNR de janvier 2026. Vérifiez toujours le simulateur officiel impots.gouv.fr pour le calcul définitif.

Pour le TCRP, le tarif de remboursement 2026 est de 21,56 €/hl en métropole hors Corse et 20,21 €/hl en Corse (différence entre l'accise nationale de 60,75 €/hl et le tarif d'accise gazole professionnel TCRP de 39,19 €/hl).

Pour les taxis, les tarifs 2026 sont de 15,56 €/hl pour le gazole et 24,82 €/hl pour les essences (E5, E10, SP98), avec un plafond de 5 000 L/an par véhicule.

Le remboursement se calcule par hectolitre, par véhicule et par catégorie d'activité. Voyons ce que ça donne en euros sur une flotte type.

Calcul TICPE pour un poids lourd : combien par camion et par flotte

Le calcul de référence pour un tracteur en grand routier (35 000 L/an, tarif national 2026) :

• 35 000 L × 15,56 €/hl = 5 446 € de remboursement par camion et par exercice

• × 20 camions = 108 920 € par an

• × 5 ans = 544 600 € qui passent, ou ne passent pas, par votre compte 758

Trois cas de figure pour visualiser ce que le remboursement représente selon le profil d'activité.

Le barème est connu. La variable critique, c'est l'assiette déclarée.

Trois fuites reviennent quasi systématiquement chez les transporteurs qu'on accompagne et coûtent en moyenne 8 à 15 % du remboursement théorique :

• Litres non remontés en compta : tickets de carte gazole oubliés en cabine, achats en caisse blanche en cas de panne carte, factures papier des stations privées non transmises. Sur 20 véhicules, 2 000 à 5 000 L/an non déclarés sont fréquents. Au tarif 2026 : environ 310 à 780 € perdus par camion.

• Rattachement véhicule mal documenté : depuis la suppression du tarif forfaitaire pondéré au 1er janvier 2026, chaque litre doit être rattaché à un véhicule éligible identifié, avec justificatif d'achat (ticket carte ou facture). Quand le rattachement se fait en bloc en fin d'année à partir d'un export approximatif, on rejette des volumes en contrôle.

• Seuil des 7 500 L/an mal proratisé : plancher annuel par véhicule éligible (article 265 septies du code des douanes, repris aux articles L.312-48 et suivants du CIBS depuis 2022). Un véhicule entré en flotte le 1er septembre qui consomme 5 200 L sur 4 mois passe à zéro de remboursement sans prorata temporis. Même piège pour les véhicules cédés en cours d'exercice et pour les groupes frigorifiques mal isolés du tracteur dans les déclarations.

Trois ruptures structurent la nouvelle procédure : changement d'autorité compétente, changement de plateforme, et alignement des tarifs régionaux avec suppression du forfaitaire pondéré.

Qu'est-ce que le remboursement TICPE ?

Avant d'aborder l'éligibilité et la procédure de dépôt, un rappel sur la nature exacte du dispositif, utile notamment si vous reprenez la suite d'un comptable ou si vous arbitrez une cession de fonds.

Le remboursement TICPE est une restitution partielle de la taxe sur les carburants payée à la pompe par les professionnels du transport routier de marchandises (TRM), du transport collectif routier de personnes (TCRP) et des taxis.

Depuis la loi de finances 2022, la TICPE a été renommée accise sur les produits pétroliers (CIBS articles L.312-1 et suivants), mais l'usage du sigle "TICPE" reste majoritaire dans la profession.

Sur chaque hectolitre de gazole acheté pour un véhicule éligible, vous récupérez la différence entre le tarif normal de l'accise (60,75 €/hl en 2026 hors Corse) et un tarif minoré dit "tarif réduit professionnel" fixé par catégorie d'activité.

Pour le TRM, ce tarif réduit est de 45,19 €/hl en 2026, ce qui donne le remboursement de 15,56 €/hl. Cette différence vous est restituée chaque année après dépôt d'une demande, par crédit de TVA depuis 2025.

Les trois principes du remboursement TICPE

• Tarif désormais aligné depuis 2026. La régionalisation des taux qui s'appliquait depuis 2015 a été supprimée au 1er janvier 2026 par l'alignement prévu par la loi de finances. Le remboursement est désormais identique dans toute la métropole hors Corse, quelle que soit la région d'achat.

• Plancher annuel : 7 500 L/an par véhicule pour le TRM, 5 000 L/an pour le TCRP. En dessous, pas de remboursement (sauf prorata pour les véhicules entrés ou sortis en cours d'exercice).

• Prescription triennale : vous avez jusqu'à la fin de la 3e année suivant la consommation pour déposer votre demande. Les litres consommés en 2024 sont récupérables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le remboursement TICPE n'est pas un avantage fiscal optionnel ni une subvention. C'est un droit ouvert dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies.

Encore faut-il en faire la demande, et la faire correctement, ce qui suppose d'abord de vérifier que votre activité et vos véhicules entrent bien dans le périmètre.

Qui peut bénéficier du remboursement TICPE ?

Trois catégories d'activité sont éligibles, avec des conditions distinctes pour chacune. Vérifiez votre situation avant tout dépôt, un dossier déposé hors périmètre est rejeté en bloc, et peut entraîner un signalement DGFiP.

Transport routier de marchandises (TRM)

• Véhicule de PTAC ≥ 7,5 tonnes (toutes catégories N2 et N3 de la nomenclature européenne)

• Inscrit au registre électronique national des entreprises de transport (REENT) avec licence de transport intérieur ou licence communautaire

• Plancher de consommation : 7 500 L/an par véhicule éligible

• Sont exclus : les véhicules de location courte durée sans immatriculation au nom du transporteur, les véhicules ateliers, les véhicules de service interne non utilisés en compte d'autrui

Transport collectif routier de personnes (TCRP)

• Véhicule M2 ou M3 de plus de 9 places (conducteur compris)

• Inscrit au registre des entreprises de transport public collectif de personnes

• Plancher de consommation : 5 000 L/an par véhicule

• Sont éligibles : autocars de tourisme, lignes régulières interurbaines, services occasionnels, transport scolaire conventionné

Taxis

• Véhicule détenant une autorisation de stationnement (ADS) délivrée par la commune

• Carburants éligibles : gazole, essence SP95-E5, SP95-E10, SP98 (fait spécifique aux taxis)

• Pas de plancher de consommation

• Plafond annuel : 5 000 L/an par taxi (au-delà, pas de remboursement supplémentaire)

Une fois l'éligibilité confirmée, place à la procédure concrète à suivre pour votre prochain dépôt.

Comment faire une demande de remboursement TICPE en 2026 ?

Depuis l'exercice 2025, la compétence du remboursement TICPE a basculé de la DGDDI (Douanes) à la DGFiP (Impôts). La demande s'intègre désormais à votre déclaration de TVA, via une annexe dédiée. Trois étapes structurent le dépôt toutes liées à la qualité de l'assiette que vous savez documenter.

Préparer son État Récapitulatif Annuel (ERA TICPE)

L'ERA est la pièce maîtresse du dossier : un tableau qui consolide, par véhicule, l'intégralité des litres consommés sur l'exercice. Sans ERA propre, pas de remboursement défendable en cas de contrôle.

Doivent y figurer ligne par ligne :

• Véhicule : immatriculation, PTAC, catégorie (N2/N3, M2/M3, ADS taxi), dates d'entrée/sortie de flotte

• Volumes consommés sur l'exercice, avec justificatifs d'achat

• Seuil minimum : 7 500 L/an TRM ou 5 000 L/an TCRP, avec prorata temporis (seuil × jours de présence / 365)

• Tarif applicable : tarif unique métropole 15,56 €/hl ou tarif Corse 14,21 €/hl, calcul par véhicule

Échéance : 31 janvier suivant l'exercice. Conservation des pièces justificatives : 3 ans (factures gazole, relevés cartes carburant, exports TMS, cartes grises). La DGFiP peut redresser jusqu'à 3 ans en arrière.

Remplir l'annexe 3310-TIC

Le CERFA 3310-TIC se joint à votre déclaration de TVA, selon votre régime d'imposition :

• Régime réel normal : annexé à la CA3, remboursement en crédit de TVA

• Régime simplifié (RSI) : annexé à la CA12 annuelle, échéance 2 mai

• Entreprises étrangères non assujetties à la TVA en France : procédure spécifique DGFiP via le Service des Impôts des Entreprises étrangères

Joindre les pièces justificatives à la déclaration

Trois documents à transmettre avec l'annexe 3310-TIC :

• L'ERA finalisé (pl ou XML selon éditeur)

• Détail des consommations par véhicule

• Justificatifs d'éligibilité : cartes grises des véhicules entrés sur l'exercice, attestation REENT, copie licence communautaire ou intérieure

Maintenant que la procédure est claire, reste la vraie question opérationnelle : comment vous assurer que chaque litre éligible remonte dans la bonne case, sous le bon véhicule ?

Fiabiliser vos données pour optimiser votre remboursement TICPE avec un TMS transport

La nouvelle procédure DGFiP ne tolère plus les approximations. Sans rattachement véhicule fiable, vous tombez sous le seuil.

Sans intégration des cartes carburant à votre comptabilité, des litres entiers disparaissent. Et si l'alignement des tarifs régionaux simplifie le calcul depuis 2026, l'exigence de traçabilité par véhicule reste pleine et entière.

Trois leviers font la différence entre un remboursement déclaré au minimum et un remboursement maximisé.

Centraliser les achats carburant dans un système unique

Toutes les sources de gazole doivent remonter au même endroit, à la maille du véhicule et de la station d'achat : cartes carburant principales (DKV, AS24, Eurotraffic, Total Cards), cartes secondaires, achats hors carte (caisse blanche), factures stations privées sur sites client. Sans cette centralisation, on retrouve typiquement 5 à 10 % des litres orphelins en fin d'exercice.

Rattacher chaque litre à un véhicule éligible

L'enjeu : prouver que les litres déclarés ont bien été consommés par un véhicule éligible identifié, avec justificatif d'achat.

La géolocalisation TMS croisée avec les transactions cartes carburant établit ce lien automatiquement.

Sans ce croisement, en cas de contrôle DGFiP, vous risquez le rejet sur la totalité du volume contesté.

Suivre le seuil 7 500 L/an en temps réel

Un véhicule qui dérive sous le seuil n'est pas remboursé. Le pilotage doit se faire en cours d'exercice, pas en janvier au moment du dépôt.

Sur les véhicules entrés en flotte tardivement, sur les véhicules immobilisés longtemps, sur les véhicules en pré-cession : un suivi mensuel évite la mauvaise surprise du remboursement à zéro.

C'est exactement le rôle d'un TMS connecté aux cartes carburant et à la télématique : le TMS transport Dashdoc consolide automatiquement les pleins par véhicule, suit les seuils annuels en temps réel, et exporte un ERA prérempli au format DGFiP.

La constitution de la déclaration passe de plusieurs jours-comptables à quelques heures, sans risque de rejet sur le rattachement véhicule.

Foire aux questions sur le remboursement TICPE

Pour finir, les quatre questions qui reviennent le plus souvent en exploitation et en compta, celles que vos pairs nous posent en démo, et que vos chefs comptables voudront avoir tranchées avant le prochain bouclage.

Récupérer mes consommations 2024 en 2026

Oui. La prescription est triennale : les consommations 2024 sont récupérables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le dépôt se fait via SIDECAR Web (DGDDI), pas via l'annexe 3310-TIC. Ne mélangez pas l'assiette 2024 avec l'assiette 2025-2026 : les contrôles croisés DGDDI/DGFiP rejettent automatiquement les volumes mal aiguillés. Attention aussi : le calcul des consommations 2024 reste sur l'ancienne grille avec majorations régionales, l'alignement des tarifs ne s'applique qu'aux consommations 2026 et suivantes.

Le remboursement TICPE est-il imposable

Le remboursement TICPE est un produit imposable au résultat fiscal de l'exercice de rattachement. Il s'enregistre en compte 758 (produits divers de gestion courante) et entre dans le calcul de l'IS ou de l'IR selon votre forme juridique. En revanche, il n'est pas soumis à TVA, puisqu'il s'agit d'une restitution d'accise, pas d'une prestation.

Différence entre TICPE et accise sur les produits pétroliers

C'est la même taxe. Depuis la loi de finances 2022, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) a été renommée accise sur les produits pétroliers dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS, articles L.312-1 et suivants).

Le mécanisme, les bénéficiaires et les tarifs sont inchangés sur le principe. L'usage du sigle "TICPE" reste majoritaire dans la profession et sur les portails impots.gouv et douane.gouv.

Conservation des factures de gazole

3 ans à compter de l'exercice de consommation. Vous devez conserver les factures originales avec mention de la station, les relevés mensuels de cartes carburant, les exports TMS de consommation par véhicule, et les cartes grises des véhicules éligibles.

La DGFiP peut redresser sur la totalité de la période non prescrite. Format papier ou numérique acceptés, à condition que la traçabilité soit incontestable (signature électronique ou archivage à valeur probante).