DIWASS pour les chargeurs : ce qui change quand vos déchets traversent une frontière

DIWASS impose une déclaration numérique avant chaque transfert transfrontalier de déchets. Qui déclare, quels délais, quels pays : le guide pour les chargeurs.

Si vous êtes ici, c'est sûrement qu'un de vos flux de déchets part vers la Belgique, l'Espagne ou l'Allemagne et que le mot DIWASS est arrivé dans votre boîte mail.

Est-ce que c'est à vous de déclarer, ou à votre transporteur ?

Est-ce que vos balles de carton sont concernées dès maintenant ?

Faut-il un compte de plus, sur une plateforme de plus ?

Bonne nouvelle, pour les déchets de la liste verte, la Commission européenne a repoussé la saisie obligatoire dans DIWASS au 1er janvier 2027. Il vous reste donc un peu plus de deux mois pour vous organiser.

Le calendrier compte, parce qu'à partir de cette date, un camion sans déclaration valide reste à quai. Cela veut dire une benne pleine sur votre site, un recycleur qui ne paie pas la matière et un transporteur qui vous facture l'attente.

Vous revoyez vos outils de gestion transport en même temps que vos obligations déchets ?

C'est quoi DIWASS, et pourquoi ça concerne les producteurs de déchets ?

Digital Waste Shipment System : la définition

DIWASS est le système numérique central de l'Union européenne pour les transferts transfrontaliers de déchets (TTD). Chaque partie d'un transfert y dépose, signe et consulte les mêmes documents : le producteur, l'organisateur, les transporteurs, l'installation de traitement et les autorités des pays concernés.

La plateforme remplace les échanges de papier, de mails et de fax entre pays. Selon la FAQ GISTRID, un document papier présenté lors d'un contrôle n'est valable que s'il existe aussi dans DIWASS. Pour le point de vue du transporteur, lisez notre article sur DIWASS et le transport de déchets.

Le règlement (UE) 2024/1157 et l'annexe VII

Le règlement (UE) 2024/1157 remplace le règlement (CE) n° 1013/2006 depuis le 21 mai 2026. Il prévoit deux procédures, et votre type de déchet décide laquelle s'applique.

• La procédure de notification concerne les déchets dangereux, les déchets de la « liste orange » et les déchets destinés à l'élimination. Elle exige un consentement écrit préalable des autorités, avec le document de notification (annexe IA) et le document de mouvement (annexe IB).

• La procédure d'information concerne les déchets non dangereux de la « liste verte » destinés à la valorisation, comme le papier-carton, les métaux ferreux ou certains plastiques triés. Chaque transfert voyage avec le document de l'annexe VII.

La plupart des chargeurs industriels qui expédient des déchets recyclables vers un pays voisin relèvent de l'annexe VII.

Ce que DIWASS remplace (notification papier, interconnexion avec GISTRID en France)

En France, les dossiers de notification étaient déjà gérés dans GISTRID (Gestion des Informations Statistiques sur les Transferts Transfrontaliers de Déchets), l'application du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD).

GISTRID est désormais interconnecté à DIWASS. Un exportateur français dépose son dossier dans GISTRID, qui le transmet ensuite à DIWASS pour que les autorités des autres pays y aient accès.

Suis-je « l'organisateur du transfert » au sens du règlement ?

Le producteur, responsable par défaut de la déclaration

L'article 18 du règlement confie l'annexe VII à « la personne qui organise le transfert ». Dans la majorité des cas, c'est le producteur des déchets : le site industriel qui génère la matière, signe le contrat avec le recycleur et commande le camion.

Le règlement impose aussi un contrat entre l'organisateur du transfert et le destinataire ou l'installation de traitement. Le PNTTD met à disposition un modèle de contrat conforme.

Le cas de l'affrètement et du transporteur au statut broker

Beaucoup de chargeurs confient leurs flux à un commissionnaire ou passent par de l'affrètement. Ce qui compte, c'est la personne qui organise l'expédition vers l'installation étrangère, et pas celle qui conduit le camion.

En cas de doute, reprenez le contrat avec l'installation de destination. La partie qui l'a signé est presque toujours l'organisateur du transfert.

Ce qu'il faut vérifier avant de déclarer (qui a un compte actif)

Une déclaration DIWASS cite plusieurs acteurs, et chacun doit exister dans le système. Selon le site GISTRID, il existe quatre types d'opérateurs : notifiant, producteur, transporteur et installation de traitement. Chacun doit avoir son compte pour que l'interconnexion avec DIWASS fonctionne.

Avant votre premier envoi, vérifiez trois choses :

• votre propre compte, en tant que producteur ou notifiant (la personne qui dépose la notification),

• le compte de chaque transporteur prévu, y compris un sous-traitant de dernière minute,

• le compte de l'installation de traitement étrangère, qui devra confirmer la réception.

DIWASS est-il obligatoire pour mes transports ?

Uniquement si une frontière de l'UE est traversée

DIWASS ne concerne que les transferts transfrontaliers. Un flux de palettes cassées entre votre usine de Lille et un recycleur de Roubaix n'y passe jamais. Le même flux vers Mouscron, à une quinzaine de kilomètres de l'autre côté de la frontière belge, y passe.

Track Déchets (FR) et OVAM (BE) restent la référence pour le national

La confusion la plus fréquente vient de la coexistence de plusieurs plateformes. Chacune couvre un périmètre différent.

Un même flux peut donc relever de deux systèmes. Des déchets dangereux enlevés en France puis exportés vers la Belgique doivent être tracés dans Track Déchets pour la partie nationale et notifiés dans DIWASS pour le transfert.

Liste verte (annexe VII) : la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2027

Lors de sa réunion du 27 mars 2026, la Commission européenne a reporté l'obligation de saisir les annexes VII dans DIWASS. Le site GISTRID précise les règles applicables jusqu'au 31 décembre 2026 :

• les annexes VII gardent les mêmes obligations qu'avant, sur le CERFA n°14133*04,

• l'absence de saisie dans DIWASS n'entraîne pas de sanction,

• DIWASS peut être utilisé de manière volontaire.

Ce report ne concerne que l'annexe VII. Les notifications doivent être déposées dans DIWASS depuis le 21 mai 2026.

Comment déclarer : compte DIWASS et délai de 2 jours avant transport

Un compte actif par partie (producteur, transporteur(s), installation)

Pour un compte DIWASS producteur, la porte d'entrée dépend de votre pays. En France, tout passe par GISTRID. Le règlement oblige le producteur à signer le document de notification lorsqu'il n'est pas lui-même notifiant, et cette signature ne compte dans DIWASS que si elle est faite depuis un compte PRODUCTEUR dans GISTRID.

Les informations à renseigner dans l'annexe VII sont les suivantes.

Le délai de 2 jours ouvrables avant le chargement (annexe VII)

L'article 18, paragraphe 5, du règlement fixe le délai : l'organisateur remplit l'annexe VII au plus tard deux jours ouvrables avant le début du transfert. La quantité réelle, les transporteurs et le numéro de conteneur peuvent être ajoutés jusqu'au départ.

Prenons un exemple. Un site industriel du Nord expédie 22 tonnes de balles de carton (code B3020) vers un recycleur de Gand, un jeudi matin :

• L'annexe VII doit être remplie au plus tard le lundi.

• Le transporteur change mercredi soir parce que le premier camion est en panne. Vous pouvez modifier ce champ jusqu'au chargement, mais seulement si le nouveau transporteur a déjà un compte.

• Le recycleur belge dispose de deux jours ouvrables après réception pour confirmer, selon l'article 18, paragraphe 8.

Si le lundi est férié ou que votre responsable QSE est absent, le départ du jeudi est compromis. L'annexe VII doit donc entrer dans votre planning de chargement comme une étape à part entière.

Ce qui bloque une déclaration (compte inactif, données incomplètes)

Le point de friction le plus fréquent vient des comptes. Si un transporteur, le producteur ou l'installation cités dans le dossier n'ont pas de compte actif, la déclaration ne peut pas être finalisée. Le PNTTD a même publié une page sur le blocage de l'envoi des dossiers français à DIWASS en cas d'erreurs.

Le site GISTRID signale aussi que les modifications après consentement, comme l'ajout d'un transporteur ou une hausse du tonnage, risquent d'être compliquées dans un premier temps. Anticipez vos transporteurs de secours dès le dépôt du dossier.

DIWASS selon votre pays : Belgique, Espagne, France

Belgique et Espagne : connexion directe à DIWASS

Pour DIWASS en Belgique et DIWASS en Espagne, les opérateurs accèdent directement à la plateforme européenne. En Espagne, l'accès se fait avec un compte EU Login, une fois l'opérateur économique enregistré et approuvé par le MITECO (ministère de la Transition écologique) ou par la communauté autonome.

Si votre installation de destination est belge ou espagnole, elle confirmera donc la réception directement dans DIWASS.

France : le passage obligé par GISTRID (et où en est la connexion)

Un producteur français ne se connecte pas directement à DIWASS. Il crée ses comptes et dépose ses dossiers dans GISTRID, qui les transmet au système européen.

Pour un chargeur français, cela veut dire deux interfaces à suivre pour un même flux : GISTRID pour le dépôt, et le retour de l'installation étrangère qui arrive via DIWASS.

Un déchet qui sort de l'UE : les mêmes règles s'appliquent

Pour un export ou un import hors UE, le site GISTRID précise que le notifiant, l'organisateur ou l'installation établis dans l'UE peuvent saisir les informations à la place de l'opérateur étranger.

Le règlement durcit aussi les exports. Les échéances publiées par le PNTTD prévoient l'interdiction des exports de déchets pour élimination, sauf exceptions de l'article 11, et la notification systématique des exports de déchets plastiques hors d'Europe.

Faut-il ressaisir vos données si vous avez déjà un TMS ou un ERP ?

Le risque de double saisie producteur / transporteur

Aujourd'hui, un flux de déchets transfrontalier génère souvent trois saisies des mêmes informations : l'ordre de transport dans votre TMS ou votre ERP, la CMR, puis l'annexe VII. Le transporteur, lui, ressaisit une partie de ces données de son côté.

Chaque ressaisie crée un risque d'écart, par exemple un tonnage qui diffère entre la CMR et l'annexe VII. Or les documents « renseignés de façon inexacte ou incomplète » font partie des manquements visés par le Code de l'environnement.

Une connexion API pour éviter la ressaisie

La solution la plus sûre consiste à relier l'outil où vous créez vos ordres de transport aux plateformes réglementaires, grâce à une API (interface de programmation qui permet à deux logiciels d'échanger des données). Les informations saisies une fois partent vers la bonne plateforme.

Le principe existe déjà pour le national. L'intégration Dashdoc avec Trackdéchets transmet les bordereaux sans ressaisie, et l'eCMR évite de recopier la CMR.

Pour la Belgique, les formulaires OVAM dans le TMS (WAM)

Pour les flux qui partent vers la Belgique, Dashdoc propose WAM, une plateforme certifiée par l'OVAM qui dématérialise les formulaires d'identification de déchets exigés en Flandre et en Wallonie :

• création du formulaire en quelques clics depuis Dashdoc, envoyé directement sur le smartphone du chauffeur,

• signatures électroniques du producteur, du transporteur et du destinataire au chargement et au déchargement,

• archivage automatique, prêt à être présenté en cas de contrôle.

Vos déchets partent vers la Belgique ?

Que risque un producteur qui ne déclare pas dans DIWASS ?

Un transport bloqué (pas de départ sans annexe valide)

Le premier risque est opérationnel. À partir du 1er janvier 2027, une annexe VII absente de DIWASS n'a plus de valeur lors d'un contrôle, même imprimée dans la cabine. Le camion peut être immobilisé, et c'est votre flux de matière, votre stockage et votre relation avec le recycleur qui en pâtissent.

Un compte non activé qui exclut une partie de la chaîne

Si votre transporteur habituel n'a pas créé son compte, vous ne pouvez pas le citer. Vous devez alors changer de prestataire au pied levé, souvent à un tarif moins favorable, ou reporter l'enlèvement.

La responsabilité du producteur au-delà du transport (traitement, traçabilité)

Le producteur reste responsable de ses déchets jusqu'à leur valorisation, et le suivi de ses transports en fait partie. Le Code de l'environnement sanctionne les transferts illicites. Selon le site GISTRID :

• l'article L.541-46 prévoit jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement, notamment pour un transfert sans notification ou vers une installation différente de celle déclarée,

• les articles R.541-83 et suivants punissent d'une contravention de 4e classe un transfert sans document d'information, ou avec un document inexact ou incomplet.

Ces sanctions s'appliquent à chaque transfert. Pour un site qui expédie deux camions par semaine, une erreur de procédure répétée coûte vite plus cher que le temps passé à l'anticiper.

FAQ DIWASS chargeurs

Qu'est-ce que DIWASS ?

DIWASS (Digital Waste Shipment System) est la plateforme numérique de l'Union européenne pour déclarer les transferts de déchets qui traversent une frontière. Elle est imposée par le règlement (UE) 2024/1157.

Qui doit déclarer dans DIWASS, le chargeur ou le transporteur ?

La personne qui organise le transfert, le plus souvent le producteur ou le chargeur. Le transporteur déclare seulement s'il organise l'expédition en tant que courtier ou négociant.

Mes déchets non dangereux sont-ils concernés ?

Oui, s'ils relèvent de la liste verte et traversent une frontière. La saisie de l'annexe VII dans DIWASS devient obligatoire le 1er janvier 2027. D'ici là, le CERFA n°14133*04 et la pré-notification par mail restent la règle en France.

Quel est le délai pour remplir l'annexe VII ?

Au plus tard deux jours ouvrables avant le début du transfert. La quantité réelle, les transporteurs et le numéro de conteneur peuvent être complétés jusqu'au départ.

Un producteur français peut-il se connecter directement à DIWASS ?

Non. En France, les comptes et les dossiers passent par GISTRID, interconnecté à DIWASS depuis le 21 mai 2026.

DIWASS remplace-t-il Track Déchets ?

Non. Track Déchets reste obligatoire pour la traçabilité nationale des déchets dangereux en France. DIWASS s'ajoute pour la partie transfrontalière.

Que se passe-t-il si mon transporteur n'a pas de compte ?

Vous ne pouvez pas finaliser la déclaration avec lui. Chaque partie citée dans le dossier doit avoir un compte actif.

Vos flux de déchets traversent une frontière ?