)
Fréteur ou affréteur, loi Gayssot, confirmation écrite : tout ce qu'il faut savoir pour affréter un transporteur routier sans litige ni impayé.
Si vous êtes ici, c'est sûrement que vous cherchez à comprendre comment fonctionne un contrat d'affrètement transport, quelle différence sépare le fréteur de l'affréteur, ou comment mobiliser rapidement une capacité de transport en dehors de votre flotte.
Quand une tournée est déjà complète et qu'une expédition doit partir le jour même, la marchandise reste au quai en attente d'une solution de transport, pendant que chaque heure supplémentaire pèse sur la trésorerie et sur le délai promis au client.
L'affrètement transport est le mécanisme contractuel qui permet de sortir de cette situation, en confiant la mission à un transporteur sous-traitant plutôt qu'en immobilisant le planning de la flotte interne.
)
Qu'est-ce que l'affrètement transport ?
L'affrètement transport est l'opération par laquelle un affréteur confie l'exécution d'une mission de transport à un transporteur, qui met à disposition son véhicule et son chauffeur pour la réaliser.
Dans le transport routier, cette relation est encadrée par le Code des transports et par l'article L. 132-8 du Code de commerce, dont l'action directe en paiement du transporteur a été introduite par la loi Gayssot (loi n° 98-69 du 6 février 1998).
)
Fréteur, affréteur et transporteur : qui fait quoi
Le vocabulaire de l'affrètement vient historiquement du transport maritime, mais il s'applique aussi à la route. Voici qui recouvre chaque rôle dans une exploitation transport :
L'affréteur organise la mission. Il reçoit la demande de transport, cherche une capacité disponible et reste l'interlocuteur du client. Avant de confier la mission, il vérifie que le transporteur retenu est inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route, condition légale pour exercer la profession.
Le fréteur, appelé transporteur ou voiturier dans le vocabulaire du transport routier, met à disposition le véhicule et exécute physiquement le transport.
Le donneur d'ordre commande le transport et conclut le contrat de transport. C'est le plus souvent l'expéditeur de la marchandise. Face au transporteur qui exécute la mission, l'affréteur devient à son tour donneur d'ordre.
Un exploitant qui reçoit une commande urgente et n'a aucun véhicule disponible peut confier la mission à un transporteur sous-traitant. Il reste alors responsable de l'exécution vis-à-vis de son client. Une entreprise dont le métier est d'organiser et de faire exécuter des transports en son nom, sans les réaliser elle-même, exerce la profession de commissionnaire de transport (article L. 1411-1 du Code des transports) et doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport.
)
Pourquoi les entreprises ont recours à l'affrètement transport routier
)
Optimiser l'utilisation des véhicules sans immobiliser la flotte
Lorsqu'une flotte est déjà engagée sur d'autres tournées, confier une mission à un transporteur partenaire permet de maintenir les expéditions sans immobiliser de nouveaux véhicules.
Dans la pratique, cela intervient dans des situations très courantes :
une tournée déjà complète alors qu'une expédition doit partir dans la journée
un type de véhicule spécifique requis pour une cargaison (plateau, tautliner, frigorifique)
un pic d'activité ponctuel qui dépasse la capacité de la flotte interne
Répondre à une cargaison ou une zone que la flotte ne couvre pas
Un exploitant peut aussi affréter parce que la destination finale sort du plan de transport habituel de l'entreprise, ou parce qu'un transporteur partenaire offrira une meilleure qualité de service sur cette zone précise. Dans ces cas, l'affrètement devient un choix de qualité de service.
Quels sont les avantages de l'affrètement transport routier ?
Réduction des coûts : la mise en concurrence entre plusieurs transporteurs sur une bourse de fret permet de trouver le tarif le plus juste pour la mission, sans les coûts fixes d'un véhicule supplémentaire en propre.
Respect des délais : mobiliser un transporteur déjà positionné sur la zone évite le trajet à vide qu'un véhicule de la flotte interne devrait parcourir pour rejoindre le point de chargement.
Sécurité de la marchandise : un transport confié en une seule fois à un transporteur, sans rupture de charge, réduit les risques de casse ou de perte en cours de route.
Accès à un réseau de partenaires qualifiés : un réseau de transporteurs déjà référencés permet de confirmer une mission en quelques minutes plutôt qu'en plusieurs heures d'appels téléphoniques.
Le tarif retenu doit rester cohérent avec le coût de revient réel du transporteur sollicité. Un tarif inférieur à ce coût de revient expose à un retard ou à une annulation de dernière minute, dès que le transporteur trouve une mission mieux payée.
Avec le module affrètement du TMS Dashdoc, vous attribuez une mission à un sous-traitant depuis votre planning en quelques clics, avec les adresses, les horaires, les instructions et le prix négocié dans le même ordre de transport.
Pour connaître votre propre coût de revient, notre calculateur gratuit applique la méthode du trinôme : coût kilométrique, coût conducteur et charges journalières.
Comment fonctionne une opération d'affrètement transport ?
Prenons un cas concret avec un exploitant qui reçoit une commande de dernière minute pour livrer 12 palettes à 200 kilomètres, départ prévu dans 3 heures :
Aucun véhicule de la flotte n'est disponible avant le lendemain.
L'exploitant publie la mission sur une bourse de fret (plateforme qui met en relation les entreprises cherchant une capacité de transport et les transporteurs disponibles sur une zone donnée). En moins de 20 minutes, 3 transporteurs répondent, avec des tarifs allant de 380 à 460 euros pour la mission.
L'exploitant retient l'offre à 400 euros, confirme la mission par écrit avec le modèle de confirmation d'affrètement, et transmet l'adresse de chargement, le créneau et les documents de transport au transporteur retenu.
)
Le camion part dans l'heure. Sans cette bourse de fret, la marchandise serait restée à quai jusqu'au lendemain, avec un client averti d'un retard de livraison.
)
Le réseau de transporteurs partenaires
Dans beaucoup d'exploitations, l'affrètement repose d'abord sur un réseau de transporteurs partenaires construit dans la durée. Lorsqu'une mission doit partir, l'exploitation contacte directement les transporteurs avec lesquels elle travaille régulièrement pour vérifier la disponibilité d'un véhicule. Cette approche sécurise l'exécution de la mission, au prix d'une mise en concurrence moins systématique que sur une bourse de fret.
Les plateformes digitales de transport
Certaines plateformes vont plus loin que la simple mise en relation en intégrant le suivi du transport, la gestion documentaire et la confirmation des missions dans un même outil. L'objectif reste le même : trouver une capacité de transport et faire partir la marchandise sans ralentir le reste des flux logistiques.
Suivre une mission d'affrètement sur une ligne de tableur Excel fonctionne tant que les volumes restent faibles. Dès que les missions s'additionnent, tenir un planning transport à jour sur qui transporte quoi, à quel prix et à quelle date devient difficile à maintenir.
Avec Dashdoc, chaque transport affrété reste visible sur votre planning, au même niveau que vos transports en compte propre.
)
Quels documents sont indispensables à une mission d'affrètement ?
Document | Utilité |
|---|---|
Confirmation d'affrètement | Formalise par écrit la mission, le tarif et les conditions convenues avec le transporteur |
Lettre de voiture (transport France vers France) | Prouve le contrat de transport, la prise en charge et la livraison de la marchandise |
CMR (transport international) | Joue le même rôle pour un transport entre deux pays, en application de la convention CMR |
Documents du véhicule et du chauffeur | Carte grise, attestation d'assurance et permis de conduire, à bord du véhicule |
Licence de transport et attestation de vigilance | Copie conforme de la licence à bord de chaque véhicule. Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, attestation de vigilance URSSAF à demander à la signature puis tous les six mois |
Facture du transporteur | Déclenche le paiement. En cas d'impayé, l'article L. 132-8 du Code de commerce permet au transporteur de réclamer le prix à l'expéditeur et au destinataire |
Pour un transport France vers France, le document de référence est la lettre de voiture. Pour un transport entre deux pays, c'est la CMR.
)
Un contrat d'affrètement mal formalisé se voit souvent au moment du litige, quand personne ne peut prouver quel tarif ou quel créneau avait été convenu. La confirmation d'affrètement et le document de transport signé servent précisément à apporter cette preuve.
)
L'affrètement transport en France, quelques repères chiffrés
Le transport de marchandises et la logistique représentent 267 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 1,8 million d'emplois en France en 2024. Le secteur pèse 3 % du PIB en valeur ajoutée directe, et 9 % en comptant ses effets indirects. La route assure près de 88 % du transport intérieur de marchandises (en tonnes-kilomètres, chiffres 2022), loin devant le rail et le fluvial.
(Sources : étude Asterès pour l'Union TLF, juin 2026, et panorama annuel de l'Union TLF, 2024)
)
L'affrètement permet à ce trafic routier de continuer à circuler quand la capacité en propre d'une entreprise ne suffit plus.
Quels outils pour gérer l'affrètement transport
)
Outil | Fonction dans l'affrètement | Utilisation opérationnelle |
|---|---|---|
Email / téléphone | Mise en relation avec les transporteurs | Contacter un transporteur pour vérifier la disponibilité d'un véhicule et confirmer une mission |
Bourse de fret | Recherche de capacité transport | Publier une mission afin d'identifier des transporteurs disponibles sur une zone donnée |
Lettre de voiture ou CMR | Formalisation du transport | Documenter les informations de chargement, de transport et de livraison |
Tableaux Excel | Suivi des missions transport | Maintenir une vue du planning et des transports affrétés |
TMS (Transport Management System) | Pilotage centralisé des opérations | Planifier les missions, coordonner les transporteurs et suivre les transports |
Un TMS transport comme Dashdoc permet de regrouper ces fonctions dans un même environnement. Les exploitants y planifient les missions, associent les documents de transport et suivent la traçabilité de chaque expédition, ce qui simplifie la coordination entre l'exploitation, les transporteurs et les chauffeurs.
)
Côté facturation, Dashdoc prépare la facture fournisseur à la fin de chaque livraison affrétée et rapproche le prix de vente client du prix d'achat au sous-traitant pour calculer la marge de chaque transport. Vos sous-traitants n'ont pas besoin d'utiliser Dashdoc pour recevoir vos ordres de transport.
Questions fréquentes sur l'affrètement transport
Quelle est la différence entre un fréteur et un affréteur ?
L'affréteur organise la mission et reste l'interlocuteur du client. Le fréteur, appelé transporteur dans le vocabulaire du transport routier, met à disposition le véhicule et exécute physiquement le transport.
Quel est le délai de prescription d'un contrat de transport routier ?
Pour un transport en France, les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article L. 133-6 du Code de commerce). Pour les actions pour avaries, pertes ou retards, ce délai ne protège pas le transporteur en cas de fraude ou d'infidélité. Pour un transport international soumis à la convention CMR, le délai est aussi d'un an, et de trois ans en cas de dol (article 32 de la convention CMR).
Qui paie le transporteur si le donneur d'ordre ne règle pas la facture ?
L'article L. 132-8 du Code de commerce fait de l'expéditeur et du destinataire les garants du paiement du prix du transport. Si l'affréteur ou le commissionnaire ne paie pas, le transporteur qui a exécuté la mission peut leur réclamer directement le paiement, et toute clause contraire est réputée non écrite. Cette action directe a été introduite par la loi Gayssot. Pour un transport international, elle ne s'applique en principe que si le contrat est soumis à la loi française.
Faut-il un contrat écrit pour affréter un transporteur ?
Aucun texte n'impose un contrat écrit pour chaque mission. À défaut de convention écrite, c'est le contrat type qui s'applique. En revanche, un document de transport doit être établi avant chaque transport et se trouver à bord du véhicule : la lettre de voiture pour un transport France vers France, la CMR pour un transport international. Une confirmation d'affrètement écrite reste la meilleure preuve du tarif, du créneau et des conditions convenues en cas de litige.
Gérez vos affrètements et vos transports en propre dans le même TMS.
)
)
)