Sous-traiter un transport ou devenir sous-traitant : contrat type, documents à vérifier, paiement à 30 jours et action directe.

Vous avez plus de commandes que de camions cette semaine ? Ou au contraire, vos camions attendent du fret ?

Dans les deux cas, la sous-traitance transport est la réponse la plus courante, à condition de respecter un cadre précis : un contrat type, des documents à vérifier et un paiement à 30 jours.

Ce guide répond aux questions des deux côtés, celui du transporteur qui confie un transport et celui du transporteur sous-traitant qui l'exécute. Dashdoc, utilisé par plus de 2 300 professionnels du transport, intègre un module d'affrètement : les règles ci-dessous sont celles que ces exploitants appliquent chaque jour.

Qu'est-ce que la sous-traitance transport ?

La sous-traitance transport consiste, pour un transporteur (l'opérateur de transport), à confier à un autre transporteur (le sous-traitant) un transport qu'il s'est engagé à réaliser pour son client. Le sous-traitant roule avec ses propres camions et ses propres conducteurs.

Dans le métier, on parle aussi d'affrètement : l'affréteur confie le transport, l'affrété l'exécute. Le code des transports et le contrat type parlent, eux, de sous-traitance. Le point de vue du donneur d'ordre est détaillé dans notre article sur l'affrètement routier de marchandises.

Pourquoi les transporteurs sous-traitent

  • absorber un pic d'activité sans acheter de camion

  • servir une zone où la flotte ne va pas

  • remplir les camions d'un confrère qui reviennent à vide…

Rôles du donneur d'ordre, de l'affréteur et du transporteur

Quelles règles encadrent le transport en sous-traitance ?

Trois textes posent le cadre du transport en sous-traitance :

  • Le code des transports. Un transporteur peut sous-traiter sans être inscrit comme commissionnaire de transport (l'intermédiaire qui organise le transport pour le compte d'un client), mais dans les limites fixées par les articles L3224-1 et R3224-1. Au-delà, l'activité relève de la commission de transport.

  • Le contrat type de sous-traitance. Approuvé en 2003 puis réécrit par le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, il s'applique de plein droit à tout ce que les parties n'ont pas réglé par écrit.

  • Le code de commerce. Il fixe le délai de paiement du transport (article L441-11) et l'action directe en paiement du transporteur (article L132-8).

Que doit contenir un contrat de sous-traitance transport ?

Un contrat de sous-traitance transport écrit évite de laisser le contrat type décider à votre place. Il précise :

  • l'identité des deux parties et leur numéro d'inscription au registre des transporteurs

  • la nature des transports confiés : marchandises, zones, véhicules, volumes prévus…

  • le prix, sa révision et l'indexation gazole (la hausse ou la baisse du prix du gazole répercutée sur le prix du transport)

  • le délai de paiement, dans la limite légale de 30 jours

  • la durée du contrat et le préavis de résiliation

  • les responsabilités et les assurances de chacun

  • les documents de transport à remettre après chaque livraison…

Les documents à demander à votre sous-traitant

Avant de signer, l'opérateur de transport vérifie que son sous-traitant est en règle :

  • sa licence de transport, preuve de son inscription au registre des transporteurs

  • les documents prévus par l'article R3224-2 du code des transports

  • son attestation de vigilance URSSAF (le document qui prouve qu'il déclare ses salariés et paie ses cotisations), dès que le contrat atteint 5 000 € HT

Comment est payé un transporteur sous-traitant ?

Trois règles protègent le sous-traitant transport :

  • Un délai de 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, pour le transport routier de marchandises comme pour la commission de transport (article L441-11 du code de commerce).

  • Un prix qui couvre le coût réel. Le code des transports interdit d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation.

  • L'indexation gazole, qui s'applique aussi entre transporteurs. Le calcul est détaillé dans notre article sur le pied de facture.

L'action directe en paiement, la garantie du sous-traitant

L'article L132-8 du code de commerce, issu de la loi Gayssot, fait de la lettre de voiture un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Le transporteur a donc une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Un exemple concret :

  1. Vous livrez 33 palettes pour un transporteur donneur d'ordre, au prix convenu de 1 200 € HT.

  2. Votre donneur d'ordre est placé en liquidation avant de vous payer.

  3. Vous réclamez les 1 200 € à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, même s'ils ont déjà payé votre donneur d'ordre.

Cette action se prescrit par un an (article L133-6 du code de commerce) : ne laissez pas traîner une facture impayée.

Documents de la sous-traitance et loi Gayssot

Quelles obligations pour le donneur d'ordre qui sous-traite ?

Le transporteur qui confie un transport en sous-traitance reste responsable de son exécution devant son client. Il lui revient de :

  • vérifier les documents du sous-traitant à la signature, puis tous les six mois

  • transmettre des instructions complètes : adresses, créneaux, nature de la marchandise, consignes de chargement…

  • payer dans les 30 jours suivant la facture

  • contrôler chaque transport sous-traité avant de recevoir la facture du sous-traitant

Comment trouver des contrats en sous-traitance transport ?

Pour un transporteur sous-traitant, le volume vient de quatre sources :

  • Les bourses de fret (les plateformes où chargeurs et transporteurs publient leurs offres de fret), comme B2PWeb, Teleroute ou Timocom.

  • Les commissionnaires de transport, qui confient en permanence des transports à des transporteurs.

  • Les groupements de transporteurs, qui partagent le fret entre leurs membres.

  • Les confrères de votre région, qui manquent de camions sur certaines lignes…

Répondre à un appel d'offres transport

Un appel d'offres transport demande souvent un prix par ligne, des capacités et des garanties. Préparez à l'avance :

  • votre prix de revient au kilomètre, pour ne jamais répondre sous le coût

  • vos attestations à jour (licence, URSSAF, assurances)

  • vos indicateurs de qualité : taux de livraison à l'heure, délai de retour des documents…

Pour calculer un prix qui tient, partez de notre article sur le prix du transport routier au km.

FAQ sur la sous-traitance dans le transport

Un transporteur peut-il sous-traiter sans être commissionnaire ?

Oui, dans les limites fixées par les articles L3224-1 et R3224-1 du code des transports. Au-delà de ces limites, l'activité relève de la commission de transport et demande une inscription au registre des commissionnaires.

Quel est le délai de paiement d'un sous-traitant transport ?

30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, selon l'article L441-11 du code de commerce. Aucun contrat ne peut allonger ce délai.

Le sous-traitant peut-il se faire payer par le client final ?

Oui. Grâce à l'action directe de l'article L132-8 du code de commerce, il peut réclamer son prix à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, même s'ils ont déjà payé le donneur d'ordre.

Faut-il un contrat écrit pour sous-traiter un transport ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement conseillé. Sans écrit, le contrat type de sous-traitance s'applique sur tous les points que vous n'avez pas réglés.

Qui est responsable en cas d'avarie sur un transport sous-traité ?

Votre client se retourne contre vous, son cocontractant. Vous vous retournez ensuite contre votre sous-traitant, dans les conditions prévues par votre contrat ou par le contrat type.

Vous voulez sous-traiter vos transports sans ressaisie, avec le suivi et les documents au même endroit ?