Sous-traiter un transport ou devenir sous-traitant : contrat type, documents à vérifier, paiement à 30 jours et action directe.
Vous avez plus de commandes que de camions cette semaine ? Ou au contraire, vos camions attendent du fret ?
Dans les deux cas, la sous-traitance transport est la réponse la plus courante, à condition de respecter un cadre précis : un contrat type, des documents à vérifier et un paiement à 30 jours.
Ce guide répond aux questions des deux côtés, celui du transporteur qui confie un transport et celui du transporteur sous-traitant qui l'exécute. Dashdoc, utilisé par plus de 2 300 professionnels du transport, intègre un module d'affrètement : les règles ci-dessous sont celles que ces exploitants appliquent chaque jour.
Qu'est-ce que la sous-traitance transport ?
La sous-traitance transport consiste, pour un transporteur (l'opérateur de transport), à confier à un autre transporteur (le sous-traitant) un transport qu'il s'est engagé à réaliser pour son client. Le sous-traitant roule avec ses propres camions et ses propres conducteurs.
Dans le métier, on parle aussi d'affrètement : l'affréteur confie le transport, l'affrété l'exécute. Le code des transports et le contrat type parlent, eux, de sous-traitance. Le point de vue du donneur d'ordre est détaillé dans notre article sur l'affrètement routier de marchandises.
Pourquoi les transporteurs sous-traitent
absorber un pic d'activité sans acheter de camion
servir une zone où la flotte ne va pas
remplir les camions d'un confrère qui reviennent à vide…
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Quelles règles encadrent le transport en sous-traitance ?
Trois textes posent le cadre du transport en sous-traitance :
Le code des transports. Un transporteur peut sous-traiter sans être inscrit comme commissionnaire de transport (l'intermédiaire qui organise le transport pour le compte d'un client), mais dans les limites fixées par les articles L3224-1 et R3224-1. Au-delà, l'activité relève de la commission de transport.
Le contrat type de sous-traitance. Approuvé en 2003 puis réécrit par le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, il s'applique de plein droit à tout ce que les parties n'ont pas réglé par écrit.
Le code de commerce. Il fixe le délai de paiement du transport (article L441-11) et l'action directe en paiement du transporteur (article L132-8).
Que doit contenir un contrat de sous-traitance transport ?
Un contrat de sous-traitance transport écrit évite de laisser le contrat type décider à votre place. Il précise :
l'identité des deux parties et leur numéro d'inscription au registre des transporteurs
la nature des transports confiés : marchandises, zones, véhicules, volumes prévus…
le prix, sa révision et l'indexation gazole (la hausse ou la baisse du prix du gazole répercutée sur le prix du transport)
le délai de paiement, dans la limite légale de 30 jours
la durée du contrat et le préavis de résiliation
les responsabilités et les assurances de chacun
les documents de transport à remettre après chaque livraison…
Les documents à demander à votre sous-traitant
Avant de signer, l'opérateur de transport vérifie que son sous-traitant est en règle :
sa licence de transport, preuve de son inscription au registre des transporteurs
les documents prévus par l'article R3224-2 du code des transports
son attestation de vigilance URSSAF (le document qui prouve qu'il déclare ses salariés et paie ses cotisations), dès que le contrat atteint 5 000 € HT
Comment est payé un transporteur sous-traitant ?
Trois règles protègent le sous-traitant transport :
Un délai de 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, pour le transport routier de marchandises comme pour la commission de transport (article L441-11 du code de commerce).
Un prix qui couvre le coût réel. Le code des transports interdit d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation.
L'indexation gazole, qui s'applique aussi entre transporteurs. Le calcul est détaillé dans notre article sur le pied de facture.
L'action directe en paiement, la garantie du sous-traitant
L'article L132-8 du code de commerce, issu de la loi Gayssot, fait de la lettre de voiture un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Le transporteur a donc une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un exemple concret :
Vous livrez 33 palettes pour un transporteur donneur d'ordre, au prix convenu de 1 200 € HT.
Votre donneur d'ordre est placé en liquidation avant de vous payer.
Vous réclamez les 1 200 € à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, même s'ils ont déjà payé votre donneur d'ordre.
Cette action se prescrit par un an (article L133-6 du code de commerce) : ne laissez pas traîner une facture impayée.
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Quelles obligations pour le donneur d'ordre qui sous-traite ?
Le transporteur qui confie un transport en sous-traitance reste responsable de son exécution devant son client. Il lui revient de :
vérifier les documents du sous-traitant à la signature, puis tous les six mois
transmettre des instructions complètes : adresses, créneaux, nature de la marchandise, consignes de chargement…
payer dans les 30 jours suivant la facture
contrôler chaque transport sous-traité avant de recevoir la facture du sous-traitant
Comment trouver des contrats en sous-traitance transport ?
Pour un transporteur sous-traitant, le volume vient de quatre sources :
Les bourses de fret (les plateformes où chargeurs et transporteurs publient leurs offres de fret), comme B2PWeb, Teleroute ou Timocom.
Les commissionnaires de transport, qui confient en permanence des transports à des transporteurs.
Les groupements de transporteurs, qui partagent le fret entre leurs membres.
Les confrères de votre région, qui manquent de camions sur certaines lignes…
Répondre à un appel d'offres transport
Un appel d'offres transport demande souvent un prix par ligne, des capacités et des garanties. Préparez à l'avance :
votre prix de revient au kilomètre, pour ne jamais répondre sous le coût
vos attestations à jour (licence, URSSAF, assurances)
vos indicateurs de qualité : taux de livraison à l'heure, délai de retour des documents…
Pour calculer un prix qui tient, partez de notre article sur le prix du transport routier au km.
FAQ sur la sous-traitance dans le transport
Un transporteur peut-il sous-traiter sans être commissionnaire ?
Oui, dans les limites fixées par les articles L3224-1 et R3224-1 du code des transports. Au-delà de ces limites, l'activité relève de la commission de transport et demande une inscription au registre des commissionnaires.
Quel est le délai de paiement d'un sous-traitant transport ?
30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, selon l'article L441-11 du code de commerce. Aucun contrat ne peut allonger ce délai.
Le sous-traitant peut-il se faire payer par le client final ?
Oui. Grâce à l'action directe de l'article L132-8 du code de commerce, il peut réclamer son prix à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, même s'ils ont déjà payé le donneur d'ordre.
Faut-il un contrat écrit pour sous-traiter un transport ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement conseillé. Sans écrit, le contrat type de sous-traitance s'applique sur tous les points que vous n'avez pas réglés.
Qui est responsable en cas d'avarie sur un transport sous-traité ?
Votre client se retourne contre vous, son cocontractant. Vous vous retournez ensuite contre votre sous-traitant, dans les conditions prévues par votre contrat ou par le contrat type.
Vous voulez sous-traiter vos transports sans ressaisie, avec le suivi et les documents au même endroit ?
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