)
Obligations, contenu, rédaction et sanctions du protocole de sécurité de chargement et déchargement, avec un modèle gratuit.
Sur un quai, le conducteur travaille sur un site qu'il ne connaît pas toujours, avec des engins et des règles qui ne sont pas les siens. C'est pour encadrer ce moment que le Code du travail impose le protocole de sécurité de chargement et de déchargement.
Voici quand il est obligatoire, ce qu'il doit contenir, qui le rédige et ce que vous risquez sans lui.
Qu'est-ce qu'un protocole de sécurité ?
Le protocole de sécurité est un document écrit qui décrit les risques et les mesures de prévention d'une opération de chargement ou de déchargement réalisée par une entreprise de transport extérieure (article R4515-4 du Code du travail).
Le Code du travail définit le chargement et le déchargement comme toute activité de mise en place ou d'enlèvement, sur ou dans un véhicule de transport routier, de marchandises de toute nature (article R4515-2).
Il s'applique entre deux entreprises :
l'entreprise d'accueil, qui reçoit le véhicule sur son site (le chargeur, le destinataire ou une plateforme logistique),
l'entreprise de transport, qui envoie le véhicule et le conducteur.
Quand le protocole de sécurité est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour toute opération de chargement ou de déchargement réalisée par une entreprise de transport extérieure à l'entreprise d'accueil (article R4515-1). Il remplace alors le plan de prévention prévu pour les autres entreprises extérieures.
Il doit être établi avant la réalisation de l'opération (article R4515-8). Chaque opération non répétitive fait l'objet de son propre protocole.
Le cas des opérations répétitives
Une opération est dite répétitive lorsqu'elle porte sur des produits de même nature, sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, avec les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention (article R4515-3).
Dans ce cas, un protocole unique est établi avant la première opération. Il reste valable tant que les employeurs considèrent qu'aucun de ses éléments n'a changé de façon significative (article R4515-9).
Quand le transporteur n'est pas connu à l'avance
Si le transporteur ne peut pas être identifié avant l'opération, l'entreprise d'accueil fournit et recueille les informations du protocole par tout moyen approprié (article R4515-10).
Que doit contenir un protocole de sécurité ?
Le protocole comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature, et les mesures de prévention et de sécurité à respecter à chaque phase de l'opération (article R4515-5).
Partie de l'entreprise d'accueil (R4515-6) | Partie du transporteur (R4515-7) |
|---|---|
Les consignes de sécurité, notamment pour l'accès au site | Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements |
Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux quais, le plan et les règles de circulation | La nature et le conditionnement de la marchandise |
Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement | Les précautions ou sujétions liées à la nature des produits, notamment pour les marchandises dangereuses |
Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident | |
L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil |
Dashdoc propose un modèle de protocole de sécurité gratuit à compléter.
Qui rédige le protocole de sécurité ?
Le protocole est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs concernés (article R4515-8). En pratique, l'entreprise d'accueil prépare sa partie (site, quais, consignes, secours) et le transporteur complète la sienne (véhicule, marchandise, précautions).
Le conducteur doit en avoir connaissance avant d'arriver sur le site : c'est lui qui applique les consignes sur le quai.
Combien de temps conserver le protocole ?
Les chefs de l'entreprise d'accueil et de l'entreprise de transport conservent chacun un exemplaire daté et signé de chaque protocole. Il est tenu à la disposition des comités sociaux et économiques et de l'inspection du travail (article R4515-11).
Le texte ne fixe pas de durée de conservation. Pour un protocole répétitif, il faut le garder au moins tant qu'il est utilisé.
Quelles sanctions sans protocole de sécurité ?
Il n'existe pas de sanction propre au protocole. Mais l'employeur qui, par sa faute personnelle, ne respecte pas les règles de santé et de sécurité du Code du travail s'expose à une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article L4741-1). En cas de récidive : un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
En cas d'accident sur le quai, l'absence de protocole pèse aussi lourd dans la recherche des responsabilités.
Le protocole de sécurité et la gestion des quais
Le protocole fonctionne mieux quand les arrivées sont prévues : le site sait qui arrive, quand et avec quel véhicule, et peut transmettre ses consignes à l'avance.
Avec Dashdoc Flow, le site configure ses zones, ses créneaux et son protocole de sécurité. Transporteurs et fournisseurs réservent leur créneau en ligne depuis leur téléphone, et l'équipe du site suit les arrivées en temps réel. Voir aussi notre guide du quai logistique.
Vos quais sont encore gérés au téléphone ?
FAQ sur le protocole de sécurité
Le protocole de sécurité est-il obligatoire ?
Oui, pour toute opération de chargement ou de déchargement réalisée par une entreprise de transport extérieure à l'entreprise d'accueil (Code du travail, article R4515-1).
Qui doit rédiger le protocole de sécurité ?
Les deux employeurs, par un échange préalable : l'entreprise d'accueil pour le site et ses consignes, le transporteur pour le véhicule et la marchandise.
Combien de temps un protocole de sécurité est-il valable ?
Pour une opération ponctuelle, le temps de l'opération. Pour des opérations répétitives, tant qu'aucun élément ne change de façon significative.
Le protocole de sécurité remplace-t-il le plan de prévention ?
Oui. Pour les opérations de chargement et de déchargement, le protocole de sécurité remplace le plan de prévention.
)
)
)