Lettre de voiture : modèle gratuit, mentions obligatoires et exemple rempli

Modèle de lettre de voiture gratuit, mentions obligatoires, exemple rempli et règles nationales ou internationales : tout pour sécuriser vos transports.

Si vous êtes ici, c'est sûrement que vous cherchez un modèle de lettre de voiture ou que vous voulez vérifier que les vôtres sont conformes.

Quelles mentions sont obligatoires ? Qui doit signer ? Que se passe-t-il si votre client ne paie pas ?

Une lettre de voiture bien remplie protège le transporteur au contrôle, au litige et au moment d'encaisser. Une lettre incomplète ou non signée retarde la facture et laisse le transporteur sans preuve.

Modèle de lettre de voiture à télécharger (gratuit)

Notre modèle est au format Word, prêt à compléter ou à imprimer.

Vous préférez un PDF ? Téléchargez notre modèle de lettre de voiture à remplir directement sur ordinateur, ou consultez un exemple de lettre de voiture remplie.

Qu'est-ce qu'une lettre de voiture ?

La lettre de voiture, aussi appelée lettre de transport, forme un contrat entre l'expéditeur, le transporteur (le « voiturier » dans le Code de commerce) et le destinataire, ou entre ces trois parties et le commissionnaire de transport quand il y en a un (article L132-8 du Code de commerce).

Elle prouve ce qui a été convenu : la marchandise, les lieux, les dates. Elle sert de référence en cas de perte, d'avarie ou de retard.

L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1999 impose d'établir une lettre de voiture avant l'exécution de tout transport routier de marchandises, intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France.

Lettre de voiture ou CMR : quelles règles ?

Pour le transport international, voir notre guide de la CMR transport.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une lettre de voiture ?

L'arrêté du 9 novembre 1999 (article 4) fixe les mentions minimales :

Pour une opération de cabotage (transporteur étranger qui réalise un transport intérieur en France), la lettre de voiture mentionne en plus le numéro d'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement des marchandises (article 4, III).

💡 Le saviez-vous ? Le bon de livraison prouve la réception. La lettre de voiture prouve le contrat et ses conditions. Les deux ne se remplacent pas.

Comment remplir une lettre de voiture étape par étape ?

1. Datez le document.

2. Identifiez le transporteur avec son nom, son adresse et son numéro SIREN ou de TVA intracommunautaire.

3. Identifiez l'expéditeur et le destinataire, avec les adresses complètes de chargement et de déchargement.

4. Indiquez la date de prise en charge de la marchandise.

5. Décrivez la marchandise : nature, quantité, poids ou volume. Pour une matière dangereuse, ajoutez les mentions ADR.

6. Faites signer au chargement, puis à la livraison par le destinataire, avec ses réserves éventuelles.

Exemple de lettre de voiture remplie

Exemple fictif, à adapter à votre transport.

Quand un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs chargements ou déchargements successifs entre un même expéditeur et un même destinataire, le transporteur peut établir une seule lettre de voiture, au minimum par jour, accompagnée d'un état récapitulatif qui détaille chaque opération (article 5). Cette possibilité ne s'applique pas au cabotage.

Qui remplit et signe la lettre de voiture ?

En pratique, c'est souvent le transporteur qui la remplit, parce qu'il dispose des informations au moment du chargement. L'expéditeur ou le commissionnaire peuvent aussi s'en charger.

Pour la signature, en pratique :

• au chargement, l'expéditeur et le transporteur

• à la livraison, le destinataire, qui confirme la réception et l'état de la marchandise

Sans signature à la livraison, le transporteur n'a pas de preuve que le transport s'est bien terminé, et la facture part plus tard.

Qui doit payer le transporteur si son client ne paie pas ?

La lettre de voiture donne au transporteur un droit que peu de gens connaissent : l'action directe en paiement. Selon l'article L132-8 du Code de commerce, le transporteur peut réclamer le prix du transport à l'expéditeur et au destinataire, qui sont tous deux garants du paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Exemple : un commissionnaire confie un transport à Transports Durand, puis est placé en liquidation avant d'avoir payé. Transports Durand peut réclamer le prix à l'expéditeur ou au destinataire inscrits sur la lettre de voiture, même s'ils ont déjà payé le commissionnaire.

Deux conditions à connaître :

• l'action est réservée au voiturier, c'est-à-dire au « professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 12-29.524). Un intermédiaire qui sous-traite tout le transport ne peut pas s'en prévaloir

• le commissionnaire qui a payé le transporteur ne récupère pas cette garantie

C'est une raison de plus pour que chaque lettre de voiture identifie clairement l'expéditeur et le destinataire.

Qu'est-ce que le document de suivi ?

Le document de suivi est prévu par l'article L3222-5 du Code des transports et précisé par l'article 11 de l'arrêté du 9 novembre 1999. Le conducteur et le remettant y cosignent la date et l'heure d'arrivée au lieu de chargement et de départ du véhicule chargé. Le conducteur et le destinataire y cosignent la date et l'heure d'arrivée au lieu de déchargement et de départ du véhicule déchargé. Le transporteur peut l'établir en complétant la lettre de voiture.

Ce sont ces heures qui permettent de facturer l'attente au-delà des durées prévues par le contrat type général.

Combien de temps conserver une lettre de voiture ?

La lettre de voiture doit être présentée à toute réquisition des agents de contrôle sur route. L'entreprise de transport la conserve pendant deux ans pour la présenter lors des contrôles en entreprise (article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999). La règle vaut pour le papier comme pour l'électronique.

Beaucoup d'entreprises la gardent plus longtemps quand elle sert de pièce justificative pour une facture ou un litige en cours. La liste complète des durées est dans notre guide de la durée de conservation des documents de transport.

Lettre de voiture papier ou électronique ?

L'arrêté autorise la lettre de voiture sur support électronique : au moins un exemplaire papier à bord, ou la version électronique sur un appareil présent dans le véhicule (smartphone, tablette ou ordinateur). Pour l'international, c'est l'eCMR qui prend le relais, selon les pays du trajet.

Avec le TMS Dashdoc, la mission part au conducteur sur son application, il fait signer au chargement et à la livraison, et le document remonte immédiatement à l'exploitation pour la facturation. Le fonctionnement détaillé est dans notre article sur la lettre de voiture électronique. Si vous préférez rester sur papier, voir notre guide du carnet de lettres de voiture.

FAQ sur la lettre de voiture

Qu'est-ce qu'une lettre de transport ?

C'est un autre nom de la lettre de voiture. En transport aérien, le document correspondant est la lettre de transport aérien (LTA). En transport maritime, c'est le connaissement.

La lettre de voiture est-elle obligatoire ?

Oui. L'arrêté du 9 novembre 1999 l'impose avant tout transport routier de marchandises, intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France.

Qui remplit la lettre de voiture ?

En pratique, le transporteur, l'expéditeur ou le commissionnaire. C'est souvent le transporteur, qui a les informations au chargement.

Que risque-t-on sans lettre de voiture ?

Une sanction lors d'un contrôle sur route, et surtout l'absence de preuve du contrat en cas de litige ou d'impayé.

Existe-t-il un modèle de lettre de voiture gratuit ?

Oui, notre modèle Word gratuit est prêt à compléter.