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Tout sur la CMR : ce qu'elle signifie, quand l'utiliser, qui la remplit, dans quels pays elle s'applique et comment passer à l'eCMR.
Si vous êtes ici, c'est sûrement que vous préparez un transport international ou que vous voulez vérifier ce que votre CMR doit contenir.
Qui la remplit ? Quels délais pour contester une avarie ? Que doit-on inscrire dans le champ nationalité ?
Une CMR incomplète ne rend pas le contrat nul, mais elle affaiblit votre position au premier litige. Et une réserve envoyée un jour trop tard peut vous priver de toute indemnisation.
Que signifie CMR dans le transport ?
CMR signifie Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route. Signée à Genève le 19 mai 1956, elle fixe les règles du contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire quand la marchandise passe une frontière.
Le mot désigne deux choses :
la convention, qui fixe la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard
le document CMR, qui prouve le contrat pour chaque envoi international
Pour un transport qui reste en France, le document équivalent est la lettre de voiture.
💡 Le saviez-vous ? Dans l'industrie chimique, CMR désigne les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Aucun rapport avec le transport, mais une bonne partie des recherches sur « CMR signification » vient de là.
Quand la CMR s'applique-t-elle ?
La convention s'applique à tout contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents, dont au moins un est partie à la convention (article 1).
Exemple : un camion charge à Lyon pour livrer à Casablanca. La France et le Maroc sont parties à la convention, la CMR s'applique. Un camion qui charge à Lyon pour livrer à Lille relève de la lettre de voiture.
La convention exclut trois types de transport : les transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales, les transports funéraires et les déménagements (article 1).
Que doit contenir une CMR ?
L'article 6 de la convention liste les mentions obligatoires :
Mention | Ce qu'il faut inscrire |
|---|---|
Date et lieu d'établissement | Jour et ville où la CMR est remplie |
Expéditeur | Nom et adresse |
Transporteur | Nom et adresse |
Prise en charge et livraison | Lieu et date de chargement, lieu de livraison prévu |
Destinataire | Nom et adresse |
Marchandise | Nature, mode d'emballage et, pour une marchandise dangereuse, sa dénomination généralement reconnue |
Colis | Nombre, marques et numéros |
Poids | Poids brut ou quantité |
Frais | Prix du transport et frais annexes |
Douane | Instructions pour les formalités |
Clause CMR | Mention que le transport est soumis à la convention |
Une CMR absente ou incomplète n'annule pas le contrat de transport (article 4). En revanche, sans elle, chaque partie doit prouver par d'autres moyens ce qui a été convenu et dans quel état la marchandise a été remise.
Le pas-à-pas case par case est dans notre guide comment remplir une CMR.
Besoin d'un formulaire ? Téléchargez notre modèle de CMR à remplir, un PDF gratuit avec les 24 cases.
Qui établit et signe la CMR ?
La CMR est établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et le transporteur (article 5) :
Exemplaire | Pour qui |
|---|---|
1er | L'expéditeur |
2e | Accompagne la marchandise jusqu'au destinataire |
3e | Le transporteur |
La convention ne désigne pas qui doit la remplir. En pratique, c'est souvent le transporteur qui la prépare, et l'expéditeur qui la complète au chargement.
Quelle est la responsabilité du transporteur sous CMR ?
Le transporteur répond de la perte totale ou partielle, de l'avarie et du retard entre la prise en charge et la livraison (article 17) :
Plafond d'indemnisation : 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux, l'unité de compte du FMI) par kilogramme de poids brut manquant ou avarié (article 23)
Prescription : un an pour agir, trois ans en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol (article 32)
Quels délais pour émettre des réserves ?
Situation | Délai (article 30) |
|---|---|
Perte ou avarie apparente | Au moment de la livraison |
Perte ou avarie non apparente | 7 jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, par écrit |
Retard | 21 jours à dater de la mise de la marchandise à disposition du destinataire, par écrit |
Exemple : une palette livrée le lundi présente un emballage intact, mais le destinataire découvre le jeudi que la marchandise est cassée. Sans jour férié dans la semaine, il a jusqu'au mardi suivant pour adresser sa réserve écrite. Passé ce délai, la marchandise est présumée avoir été livrée dans l'état décrit sur la CMR, et c'est à lui de prouver le contraire.
Dans quels pays la CMR s'applique-t-elle ?
La convention compte 58 États parties, dont la France et ses partenaires européens, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, le Maroc, la Tunisie, la Türkiye et l'Iran. Les États-Unis l'ont signée en 1956 sans jamais la ratifier.
La Chine, les États-Unis et le Brésil ne sont pas parties à la convention. Pour ces destinations, la CMR ne s'applique pas, et le contrat relève d'autres règles, souvent celles du transport maritime ou multimodal.
💡 Le saviez-vous ? Être partie à la convention CMR ne suffit pas pour utiliser l'eCMR. Chaque pays doit aussi rejoindre un protocole distinct. La liste des pays qui l'appliquent est dans notre guide de l'eCMR à l'international.
Quelle nationalité indiquer sur la CMR ?
La nationalité à inscrire est celle du pays d'immatriculation du véhicule, pas celle du conducteur ni du siège du transporteur. Elle s'indique avec le signe distinctif international à côté de l'immatriculation : F pour la France, E pour l'Espagne, PL pour la Pologne, D pour l'Allemagne :
Le tracteur : pays de sa plaque
La semi-remorque : son propre pays d'immatriculation, qui peut être différent
En cas de changement de véhicule : la nouvelle immatriculation et sa nationalité, avec la mention du changement
Les trois erreurs les plus fréquentes
Inscrire la nationalité du conducteur : un conducteur roumain sur un ensemble immatriculé en France reste F
Inscrire le pays du transporteur : son adresse figure dans la case qui lui est réservée
Reporter la même nationalité sur un attelage mixte : un tracteur français avec une semi espagnole s'écrit F pour l'un, E pour l'autre
En cabotage, la nationalité du véhicule fait partie des premiers éléments que regarde l'agent de contrôle, puisqu'elle détermine les règles applicables.
CMR papier ou eCMR : laquelle utiliser ?
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L'eCMR contient les mêmes informations que la CMR papier et a la même valeur juridique. Elle repose sur le protocole additionnel signé à Genève le 20 février 2008, entré en vigueur le 5 juin 2011. La France y a adhéré le 5 octobre 2016, et le protocole a été publié par le décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017.
En pratique, l'eCMR suppose que les pays de chargement et de livraison appliquent le protocole. Vérifiez aussi les pays traversés, où le conducteur peut être contrôlé. L'Allemagne l'applique depuis le 5 avril 2022 et l'Italie depuis le 26 septembre 2024. La Belgique l'a signé en 2008 sans le ratifier.
Critère | CMR papier | eCMR |
|---|---|---|
Établissement | Cases recopiées à la main | Générée depuis l'ordre de transport |
Nationalité et immatriculation | Reportées à la main | Issues de la fiche véhicule |
Réserves | Manuscrites | Avec photo et horodatage |
Remontée à l'exploitation | Au retour du conducteur | À la signature |
Facturation | Après réception des originaux | Dès la livraison signée |
Avec Dashdoc, l'eCMR est générée depuis l'ordre de transport et signée dans l'application du conducteur. Le document complet remonte ensuite dans le TMS pour déclencher la facturation.
Pour tout savoir sur la version électronique de la CMR, sa base légale et ses conditions de validité, voyez notre guide de l'[eCMR](https://www.dashdoc.com/fr/blog/ecmr).
FAQ sur la CMR transport
La CMR est-elle obligatoire ?
Le contrat de transport existe même sans CMR (article 4), mais le document reste la preuve du contrat. En France, l'arrêté du 9 novembre 1999 impose un document de transport établi avant le départ, pour tout transport routier de marchandises intérieur ou international, que l'entreprise réside ou non en France. Pour un transport international, c'est la CMR. Il peut se trouver à bord sur papier ou sur un appareil électronique.
Qui remplit la CMR, le transporteur ou l'expéditeur ?
La convention ne l'impose à aucun des deux. Les deux signent. En pratique, le transporteur prépare souvent le document.
Combien de temps conserver une CMR ?
L'arrêté du 9 novembre 1999 impose à l'entreprise de transport de conserver ses documents de transport pendant deux ans (article 10). Comme l'action en justice fondée sur la CMR se prescrit par un an, ou trois ans en cas de dol, beaucoup d'entreprises la conservent plus longtemps.
Quelle différence entre CMR et lettre de voiture ?
La CMR est le document des transports internationaux. La lettre de voiture couvre les transports de France vers France.
L'eCMR est-elle obligatoire ?
Non. Le protocole l'autorise sans l'imposer. Le papier reste valable partout.
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