Nouvelle réglementation belge : Identification numérique obligatoire pour les déchets !

Les transporteurs avaient connu Trackdéchets en France, c'est maintenant au tour de la Belgique de s'organiser pour avoir la main sur le transport de déchets sur son territoire avec un formulaire numérique qui lui est propre.

Qu'est-ce que le DAF ?

Le formulaire numérique flamand d'identification des déchets (DAF, pour le flamand, Digitaal identificatieformulier voor AFvalstoffen) fournit un aperçu digital du producteur de déchets, du collecteur, du négociant, du courtier, du transporteur et du transformateur pour chaque transfert, en plus d'une identification des déchets.

La responsabilité de sa présentation et de son contenu incombe au collecteur, au négociant ou au courtier en déchets (IHM), ou au producteur de déchets qui prend ses propres dispositions pour ses déchets. Le transport des déchets ne peut commencer qu'en présence d'un formulaire d'identification.

Depuis quand existe-t-il une obligation ?

Comment se fait-il que tant d'entreprises aient encore recours au papier ?

L'introduction du DAF remonte à 2012. À l'époque, le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (VLAREMA) stipulait qu'il était possible de travailler avec des formulaires d'identification numériques. La condition était que ces formulaires d'identification numériques soient délivrés par un système approuvé par l'OVAM. Cependant, la plupart des entreprises ont continué à travailler sur papier. Pour stimuler la numérisation et parce que les formulaires d'identification numériques sont une nécessité pour un suivi correct des déchets, le gouvernement flamand a inscrit dans la législation l'obligation d'utiliser des formulaires d'identification numériques en août 2021.

Qu'est-ce qui change en 2023 ?

Depuis cette année, tous les formulaires d'identification pour les transferts de déchets doivent être numériques. Ceux-ci doivent être délivrés par un système agréé par l'OVAM. Cependant, comme il y avait trop peu de systèmes DAF agréés à la fin de 2022, il n'a pas été possible à l'époque de mettre en place des forces de marché saines entre les différents prestataires de services.

Pour remédier à cette situation, la ministre flamande de l'environnement, Zuhal Demir (N-VA), a décidé de ne pas réclamer de sanctions en 2023 si des formulaires d'identification en papier sont encore utilisés. L'année 2023 est donc une année de transition et, à partir du 1er janvier 2024, toute personne n'utilisant pas de DAF se verra infliger une amende. Cette période donnera aux entreprises une chance de rejoindre à temps un système agréé par l'OVAM, comme celui de Dashdoc.

Qui est tenu d'utiliser le DAF ?

Le DAF est obligatoire pour tous les collecteurs, négociants et courtiers (IHM) enregistrés, ainsi que pour les producteurs qui prennent des dispositions pour les déchets internes. Il s'agit principalement des entreprises de traitement des déchets et des entreprises exerçant des activités de démolition. Ils disposent généralement de leurs propres moyens de transport et connaissent bien le secteur, de sorte qu'ils organisent eux-mêmes leurs transferts.

Outre ce groupe cible de l'IHM, d'autres entreprises peuvent également prendre des dispositions pour le transport et le traitement des déchets. Elles doivent alors soit être affiliées à un système pouvant fournir un DAF, soit faire approuver leur propre système.

Cela concerne un nombre important d'entreprises. En Flandre, 3 717 entreprises sont enregistrées en tant qu'IHM, dont 2 808 sont des entreprises belges. En outre, 2 265 entreprises disposent d'un permis de traitement des déchets sur au moins un site. Le chevauchement entre ces deux listes concerne environ un millier d'entreprises.

D'après les informations fournies par la VSOR (fédération des démolisseurs et des broyeurs de déchets de construction et de démolition), le secteur de la démolition comprend environ un millier d'entreprises et 350 négociants agréés de déchets de construction et de démolition.

Il est important de noter que les transporteurs ne sont pas tenus de proposer le DAF. Cependant, ils doivent s'assurer que le FAD est présent dans les transferts de déchets et doivent le réapprovisionner par le biais du système FAD choisi.

La responsabilité des transporteurs se limite à la signature numérique. Ils ne doivent pas partir avec la cargaison tant qu'elle n'est pas en ordre.

Quels sont les avantages du DAF ?

Un meilleur suivi des déchets

L'introduction du DAF devrait améliorer le suivi des déchets. En 2019, l'Agence publique des déchets de Flandre (OVAM) a déjà développé la base de données MATIS avec trois objectifs : suivre les déchets jusqu'à leur destination finale, prévenir les décharges illégales et les déchets volants et promouvoir l'économie circulaire. À cette fin, un DAF est un outil nécessaire pour suivre les déchets à tout moment.

Une suite logique à l’adoption des outils digitaux pour les documents de transport

Le formulaire numérique d'identification des déchets offre plusieurs avantages, similaires à ceux d'une lettre de voiture électronique (eCMR). Le DAF est dématérialisé et pourrait à l'avenir être automatiquement relié à la base de données MATIS, ce qui permettrait d'économiser une grande partie du travail manuel répétitif.

En outre, le DAF permet de vérifier deux fois l'exactitude des documents relatifs aux déchets. L'utilisation du DAF permet donc de travailler de manière non seulement plus efficace, mais aussi plus fiable.

Conclusion

Le formulaire numérique d'identification des déchets (DAF) deviendra obligatoire pour tous les gestionnaires et transporteurs travaillant avec des déchets en Flandre à partir du 1er janvier 2024.

Le DAF fournit une vue d'ensemble du producteur de déchets, du collecteur, du négociant, du courtier, du transporteur et du transformateur, en plus d'une identification des déchets.

La responsabilité de sa présentation et de son contenu incombe au collecteur, au négociant ou au courtier en déchets, ou au producteur de déchets qui prend ses propres dispositions pour ses déchets.

Le DAF doit être délivré par un système reconnu par l'OVAM et améliore le suivi des déchets. Cela permet une meilleure gestion et une utilisation plus durable des matériaux.