Conditions générales de Vente

Conditions Générales de licence d’utilisation des services et de la solution Dashdoc

Dernière mise à jour le 16 mars 2022

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Dashdoc, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, enregistrée au R.C.S de Créteil sous le numéro 813 603 222, représentée par Benoit Joncquez en qualité de Président (ci-après dénommée « DASHDOC »), et le client (ci-après dénommé le « Client ») ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat d’Abonnement »).

DASHDOC et le Client sont dénommées individuellement « Partie » et ensemble « Parties ».

Préambule :

DASHDOC commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la gestion de transport qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.

Dans le cadre du devoir d'information et de conseil de Dashdoc, les services de Dashdoc ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d'une démonstration et/ou par le biais d'une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnait et déclare :

- avoir reçu l'ensemble des prérequis nécessaires à l'installation et l'utilisation fonctionnelle et technique des Services ;

- avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des solutions Dashdoc de telle sorte qu'il s'engage en toute connaissance de cause ;

- avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l'utilisation des services Dashdoc conformément à ses besoins.

Une documentation actualisée de la présentation des Services est disponible à tout moment sur simple demande du Client à Dashdoc via la rubrique « AIDE » accessible depuis un Compte Administrateur.

Le Client reconnait que le degré d'information précontractuelle donnée par Dashdoc s'entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l'infrastructure informatique du Client.

Après s'être assuré de l'adéquation des services proposés par Dashdoc avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé d'y souscrire un contrat d'abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composé d'un Contrat d'abonnement précisant le Périmètre des Services ainsi que des présentes conditions générales.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Article 1. Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Administrateur » désigne la ou les personnes physiques, désignées par le Client lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer la Solution, créer de nouveaux Comptes Utilisateurs, définir les droits des autres Utilisateurs etc.

« Application » désigne l’application mobile éditée et mise à disposition par DASHDOC destinée à être installée et utilisée sur les Terminaux Mobiles par les Utilisateurs.

« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de la Solution fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe ou d’un code d’accès.

« BackOffice » désigne la partie de la Solution installée sur la Plateforme. Le BackOffice est constitué :

- d’un portail web accessible aux Utilisateurs au moyen d’un navigateur (incluant l’Interface d’Administration),

- d’une partie « webservice », et

- d’une partie qui interagit avec l’Application installée sur les Terminaux Mobiles des Utilisateurs.

« Base de Données » désigne l’ensemble des Données, organisé en vue de son utilisation par la Solution, dont la structure est la propriété de DASHDOC, indépendamment des Données qui la composent.

« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé du Contrat d'Abonnement et des présentes conditions générales selon la hiérarchie précisée à l'article 3.1 ci-après.

« Contrat d'Abonnement » désigne les conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

« Date de Mise en Service » : Date de livraison du Compte du Client à l'issue du Paramétrage mentionnée dans le Contrat d'Abonnement à titre indicatif.

« Documentation » désigne l’ensemble des pages et documents accessibles gratuitement sous forme électronique sur le site https://help.dashdoc.eu/, comportant notamment la description des fonctionnalités de la Solution et la liste des pré-requis nécessaires à l’utilisation de la Solution.

« Données » ou « Contenus » : désignent, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’ensemble des données, textes, informations, fichiers, photographies relatifs au transport routier de marchandise (ex. itinéraires routiers, factures, lettre de voitures, etc.) importés, partagés, téléchargés, stockés, envoyés ou reçus par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services.

« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à la Solution. Il est précisé que les Utilisateurs conducteurs peuvent se connecter sans mot de passe, au moyen d’un simple code reçu par invitation d’un Utilisateur du BackOffice.

« Interface d’Administration » désigne l’outil informatique inclus dans le BackOffice de la Solution, accessible sur le portail de DASHDOC à l’adresse https://www.dashdoc.eu/app/settings/team , permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer la Solution et notamment de créer ou supprimer des Comptes Utilisateurs, de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs, etc.

Migration ou Paramétrage ou Installation désigne l’intégration par DASHDOC des données relatives au Client et ses Membres du Personnel et de tout autres Contenus transmis par le Client afin de paramétrer les Comptes associés préalablement à l'utilisation des Services par le Client.

Mise en Service désigne la livraison effective du Compte Client à l'issue du Paramétrage.

Périmètre des Services désigne les services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d'Abonnement

« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs par DASHDOC, sur lesquels s’exécute le BackOffice de la Solution et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS » de pilotage et de suivi du transport routier de marchandises, destiné notamment aux expéditeurs de marchandises, aux transporteurs et à leurs conducteurs, ainsi qu’aux sites de chargement et de livraison et aux sous-traitants, qu’ils soient Client ou non de DASHDOC. La Plateforme est accessible via les liens dashdoc.eu, dashdoc.com et dashdoc.fr.

« Programmes Tiers » désigne les programmes informatiques (notamment les logiciels open source) n’appartenant pas à DASHDOC et qui sont ou seront intégrés dans la Solution.

« Prix d'Abonnement ou Prix Facturé » désigne le Prix facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du nombre d’Utilisateurs, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.

« Prix du Service ou Prix des Services » désigne le Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d'entités (SIRET) et du nombre d’Utilisateurs concernés à cette date.

« Service Client » désigne le service mis à disposition du Client afin de l'éclairer sur les fonctionnalités des Services et l'utilisation des Solutions Applicatives.

« Services » désigne l’ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par DASHDOC dans le cadre du Contrat conformément au Périmètre des Services.

« Services d'Assistance » désigne le Service Client fournis par DASHDOC au Client dans le cadre du Contrat.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du BackOffice, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, le BackOffice et la Base de Données qu’il traite restant sur la Plateforme de DASHDOC.

« Solution » désigne la Solution logicielle « DASHDOC », développée et éditée par DASHDOC, constituée d’une partie BackOffice fonctionnant sur la Plateforme et d’une Application installée sur les Terminaux Mobiles. La Solution est mise à la disposition du Client en partie par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet. La Solution est décrite dans la Documentation et dans le Devis.

« Terminaux (Mobiles) » désigne les équipements matériels (de type tablette ou téléphone) mis par le Client à la disposition des Utilisateurs (ou de certains d’entre eux) pour accéder à la Solution.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client, directement ou indirectement, qui accède via l’Interface d’Administration, à utiliser la Solution, qu’elle soit invitée directement par le Client ou par toute organisation avec laquelle le Client a un partenariat ou un arrangement et qui possède un compte entreprise chez DASHDOC (sans être nécessairement client). L’Utilisateur peut notamment être un salarié, consultant, cadre, dirigeant, conducteur, sous-traitant, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’un expéditeur de marchandises, d’un transporteur, d’un destinataire, d’un site de chargement ou de livraison ou d’un sous-traitant de ces organisations avec laquelle le Client souhaite donner accès.

Article 2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DASHDOC concède au Client un droit d’utilisation en mode SaaS de la Solution et fournit au Client des prestations d’assistance et de maintenance (ensemble, «Accès à la Solution » ou « Services »), en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par DASHDOC au Client dans le cadre du Contrat et décrits à l'article 7 des présentes conditions générales.

Les Conditions Générales sont applicables à (i) tout Contrat d’Abonnement émis, sous forme papier ou électronique, par DASHDOC et accepté par le Client relatif à la fourniture de Services et détaillant les conditions particulières négociées et signées entre les Parties ou (ii) toute commande émise par le Client auprès de DASHDOC et conforme à ce Contrat d’Abonnement. Les Conditions Générales et le Devis constituent l’expression intégrale de la volonté des Parties (« Contrat »), à l’exclusion de tous accords ou documents antérieurs ayant le même objet.

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat ne lie les parties qu’après (i) signature du Contrat d’Abonnement par un représentant dûment autorisé du Client dans le délai le cas échéant indiqué sur le Contrat d’Abonnement par DASHDOC (ii) signature de ce document par un représentant dûment autorisé de DASHDOC.

1.Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

Le Contrat formé entre DASHDOC et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :

- le Contrat d'Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants ;

- les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.

Les Parties conviennent qu'aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n'aura de valeur, à moins d'être expressément acceptée par DASHDOC.

Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

L'exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

2.Acceptation et évolution des présentes conditions générales

Le Client est réputé avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.

Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

DASHDOC se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 14.

Article 4. Date de Départ et Durée

1. Durée

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature par les deux parties du Contrat d’Abonnement pour la Durée précisée dans le Contrat d’Abonnement.

Dans l’hypothèse ou le Client souhaiterait résilier le Contrat, il devra suivre la procédure détaillée à l’article 14.

Chaque Durée est ferme et irrévocable.

2. Rétractation

Le Client est informé que conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

- le contrat a été conclu hors établissement ;

- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;

- le Client embauche un nombre de Collaborateurs inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier à DASHDOC, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Article 5. Mise en œuvre du service

5.1 Prérequis

5.1.1 Prérequis techniques

Le Client devra disposer d'une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou Fibre).

Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n'est accessible et ne fonctionne qu'avec les navigateurs et les systèmes d'exploitation présentés dans la rubrique « AIDE » accessible au sein de tout Compte Administrateur

Le Client reconnait qu'il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.

5.1.2 Prérequis relatifs à l'exactitude des Contenus

Le Client reconnait que les Solutions Applicatives ont été élaborées afin de fournir un service efficace de gestion de transports en propre et/ou de gestion de transports en sous-traitance et/ou de gestion des missions conducteurs et/ou de gestion de sites selon le Périmètre des Services souscrits par le Client.

De même, les Services d'Assistance sont rendus sur la base des Contenus communiqués et/ou complétés sur les Solutions Applicatives par le Client.

En conséquence, le Client reconnait que les Solutions Applicatives ne permettent pas de vérifier l'exactitude des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client et que les Services d'Assistance seront fournis en fonction de ces Contenus.

5.1.3. Prérequis relatif à l'accès et l'identification

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu'il impose des règles en matière d'accès et d'identification, ce notamment s'agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle

Le Client reconnaît que la responsabilité de DASHDOC ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

5.2 Migration, Paramétrage

La Migration permet au Client de bénéficier d'un paramétrage de son Compte avant la première utilisation des Services.

Le Client reconnaît que la Migration de Compte s'effectue par DASHDOC avec le concours du Client qui s'engage à fournir à DASHDOC l'ensemble des Contenus demandés par DASHDOC et conformément aux délais qui lui auront été indiqués, étant précisé que ces Contenus doivent être exacts, à jour et complet.

En conséquence, le Client reconnaît que la Date de Mise en Service est renseignée à titre indicatif et que DASHDOC n'engagera pas sa responsabilité en cas de dépassement raisonnable de la Date de Mise en Service ou dans tous les cas où le dépassement serait imputable au Client.

Ce Paramétrage sera facturé selon le prix et les conditions de facturations précisés dans le Contrat d'Abonnement.

5.3 Mise en service

La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par DASHDOC, par tous moyens, de la finalisation du Paramétrage.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra utiliser les Services qu'à compter de la date effective de Mise en Service.

Article 6. Modalités d’accès aux services

Les Solutions fournies par DASHDOC relativement à la gestion de transports sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.

Le BackOffice demeure sur la Plateforme de DASHDOC et DASHDOC ne remet donc en aucun cas une copie du BackOffice, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

L’Application est installée et mise à jour par le Client sur les Terminaux Mobiles.

DASHDOC s'efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d'indisponibilité pour maintenance telle que détaillée à l'article 7.2.2, en cas de suspension des Services prévue à l'article 9.3. et 12.2. ou en cas d'indisponibilité causée par des circonstances extérieures à DASHDOC, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l'article 27 du Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

Il appartient au Client de s’assurer que les Données transmises par lui sur la Plateforme de DASHDOC sont exemptes d’erreur, complètes, sincères et à jour, et licites.

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels (notamment des Terminaux Mobiles) et des logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance du BackOffice. Le Client est informé que l’accès au BackOffice suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.

Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du BackOffice sont décrites dans la Documentation.

Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au BackOffice sont à la charge exclusive du Client.

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de DASHDOC, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises.

DASHDOC ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet, tant pour l’utilisation de l’Application que pour l’utilisation du BackOffice.

Article 7. Description des services

Dans les conditions de l'article 7.1, DASHDOC consent au Client un droit d'utiliser les Solutions Applicatives selon le Périmètre des Services et selon les conditions ci-après détaillées. Le Périmètre des Services sélectionnés par le Client est détaillé dans le Contrat d'Abonnement.

DASHDOC assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Dans le cadre des Services fournis par DASHDOC au titre du Contrat, le Client bénéficiera d'une assistance par le Service Client dans les conditions détaillées à l'article 7.3

En sus de la fourniture des Services, le Client bénéficiera d'un Paramétrage de son Compte, tel que détaillé à l'Article 5.2., avant l'utilisation des Services.

7.1 Licence d'utilisation

En contrepartie du paiement du Prix d'Abonnement, DASHDOC concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement, en fonction du nombre de Membres du Personnel du Client.

Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions Applicatives conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions Applicatives à disposition d'un tiers n'étant pas Utilisateur ou Administrateur et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s'engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de Dashdoc.

7.2 Hébergement, maintenance et sécurité

7.2.1 Hébergement

Les Solutions Applicatives et les données qu'elles contiennent sont hébergées par DASHDOC sur les serveurs de Google Cloud en Belgique.

7.2.2 Maintenance

Dans le cadre de l’amélioration continue des Solutions et sous réserve d’en notifier préalablement le Client, DASHDOC est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaît par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

DASHDOC fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’article 5.1 des présentes conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Solutions Applicatives, DASHDOC pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.

Pendant la durée du Contrat, DASHDOC s’engage à prendre en charge sans frais supplémentaire la maintenance corrective et évolutive des Solutions Applicatives.

Le Client reconnait être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. DASHDOC fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.

DASHDOC s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de plus d’une (1) heure qui interviendraient sur des Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après un délai de prévenance d’une (1) semaine calendaire.

DASHDOC garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

7.2.3 Sécurité

DASHDOC s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet. Sur demande du Client, DASHDOC peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives.

Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.

7.3 Service Client

Le Service Client est disponible Jours et Heures Ouvrés par écrit via l'onglet « AIDE » accessible au sein de tout Compte Administrateur.

Avant de solliciter l'assistance du Service Client, le Client s'engage à vérifier que la rubrique « Aide en Ligne », accessible au sein de son Compte Administrateur, enrichie au fur et à mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de répondre à sa question.

Il est expressément convenu entre les parties que les taches liées à l'administration courante des Comptes (notamment la création de nouveaux utilisateurs ou encore la mise à jour des Contenus et de toutes données) n'entrent pas dans le champ de compétence du Service Client mais doivent être effectuées par le Client lui-même.

Le Service Client traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable les Jours et Heures Ouvrés.

Les Parties conviennent que DASHDOC ne fournira pas d'assistance par le Service Client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :

- ne portant pas sur le contenu et l'utilisation des Solutions Applicatives et leurs fonctionnalités ;

- portant sur des tâches liées à l'administration courante des Comptes Salariés et Administrateurs (notamment la création de nouveaux Comptes Salariés) ;

- n'étant pas issues du titulaire d'un Compte Administrateur ;

- contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

L’assistance n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés nécessaire à l’obtention du niveau de compétence requis du Client. DASHDOC ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, la durée des prestations fournies par DASHDOC dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de 6 jours hommes.

Le Client reconnait et accepte que le Service Client ne le dispense pas de son obligation de fournir des Contenus corrects et à jour lors du paramétrage de son Compte et s'engage, conformément à l'article 2 et/ou 5.2 des présentes, à compléter et mettre à jour en fonction de sa situation et de celle de son personnel l'ensemble des Contenus utilisés dans le cadre de l'utilisation des Solutions Applicatives, cette obligation étant à sa seule charge.

8 Évolutions

8.1 Évolution des Services

DASHDOC se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par DASHDOC.

Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.

8.2 Évolution des prix

Le Client reconnaît que DASHDOC se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités.

Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens et s'appliquera aux Services fournis à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 14 ci-après.

Les Tarifs Applicables sont disponibles sur demande via la rubrique « AIDE » accessible via tout Compte Administrateur.

9 Prix, modalités de Facturation et Paiement

9.1 Prix

Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture de DASHDOC qui resteront à la charge exclusive du Client.

9.1.1 Prix d'Abonnement

Le Prix d'Abonnement est composé d'une part fixe forfaitaire par établissement (SIRET), d'une part proportionnelle au nombre d’Utilisateurs et d’une part proportionnelle au nombre de transports détaillées dans le Contrat d'Abonnement ;

Le Prix des Services mentionné dans le Contrat d'Abonnement correspond à un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur et du nombre d’Utilisateurs et de Transports au moment de la conclusion du Contrat.

Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

- la souscription à de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation à ces modules et/ou options ;

- l'augmentation ou la diminution du nombre d'entité et/ou d’Utilisateurs et/ou de nombre de transports par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;

- les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;

Le Prix Facturé au Client tiendra compte le cas échéant de ces éventuelles évolutions et correspondra au prix que le Client devra payer au titre des Services fournis pour le mois concerné, ce que le Client reconnait et accepte.

9.1.2 Prix du Paramétrage

Le prix du Paramétrage est indiqué dans le Contrat d'Abonnement.

9.2 Facturation

Le Prix de Facturation et le prix du Paramétrage sont facturés dans les conditions détaillées dans le Contrat d'Abonnement.

Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours date d'émission de facture.

Le règlement des factures s'effectue par prélèvement bancaire. DASHDOC utilise le service de prélèvement sécurisé Stripe. Sauf clause contraire dans le contrat d'Abonnement, le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service Stripe accessible à l'adresse https://stripe.com/en-fr/legal qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via Stripe sera effectué à la date d'émission de la facture.

Le Client reconnait et accepte expressément que DASHDOC se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d'Abonnement.

Le Client pourra par ailleurs accéder à ses précédentes factures depuis son Compte Administrateur.

Le Client reconnait qu'à l'issue de cette période ou en cas de résiliation du Contrat, les factures ne seront plus accessibles sur son Compte et qu'il lui appartient en conséquence d'archiver les factures par ses propres moyens au fur et à mesure de sa relation contractuelle avec DASHDOC selon les durées légales requises.

Le Client pourra, sur demande écrite adressée par email à l'adresse billing@dashdoc.com demander à recevoir ses factures au format papier.

9.3.Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à échéance, notamment dans l'hypothèse d'une impossibilité de prélever le montant facturé en tout ou partie, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d'échéance de paiement.

Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à DASHDOC pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DASHDOC se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.

Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour permettre à DASHDOC de bénéficier du droit de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d'un délai de soixante (60) jours, DASHDOC se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à ses Comptes et les Services à effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par DASHDOC au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à DASHDOC permettra au Client de retrouver l'usage de ses Comptes et de bénéficier à nouveau des Services.

10 Propriété

10.1 Propriété du Client

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble du Contenu qu'il télécharge ou remplit sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat. Ils n’appartiennent jamais à DASHDOC et DASHDOC ne revendique jamais la « propriété » de ces Données et Contenus.

Le Client reconnait que ce Contenu sera susceptible d'être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le Client accorde à DASHDOC le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations Contractuelles.

Le Client reconnait qu'il est seul responsable :

- de l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ;

- de l'obtention de l'ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à DASHDOC pour fournir les Services.

10.2 Propriété de DASHDOC

DASHDOC est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété́ intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.

En conséquence, l'ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à DASHDOC ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l'accord préalable écrit de DASHDOC.

Toute suggestion de correction d’erreur ou d’observations portant sur toute nouvelle fonctionnalité ou amélioration de la Solution, Plateforme, Application ou de la Base de Données que le Client formulerait à DASHDOC sera la propriété exclusive de DASHDOC, qui reste toujours libre de choisir à sa seule discrétion de développer les fonctionnalités et corrections suggérées ou demandées par le Client.

Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles. À ce titre, il s'interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

- modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;

- accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de DASHDOC ;

- licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu'expressément autorisé aux termes du Contrat.

Le Client garantit DASHDOC du respect par les Utilisateurs et Membres du Personnel des droits de propriété intellectuelle de DASHDOC.

10.3 Garantie, Indemnisation

DASHDOC déclare qu'elle dispose sans restriction ni réserve de l'ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre du Contrat et garantit le Client à ce titre.

Les Parties conviennent que DASHDOC ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus fournis par le Client ou au titre d'une utilisation non-conforme par le Client des éléments des Services et des Solutions protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à informer DASHDOC sans délai de l'existence d'une potentielle atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un élément des Services ou des Solutions et à communiquer sans délai les informations qu'il détiendrait à ce sujet.

Dans l'hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une Partie au motif que l'un ou l'une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants fourni par l'autre Partie violerait des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, cette dernière assurera la défense de l'autre Partie à ses seuls frais et l'indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes natures accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l'amiable par l'autre Partie dans le cadre d'une éventuelle transaction.

DASHDOC ne saurait être tenue d'indemniser le Client dans l'hypothèse où une action en contrefaçon aurait été intentée en raison :

- d'une utilisation non-conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;

- d'une utilisation des Services sous une forme modifiée par le Client ou les Utilisateurs ;

- de l'utilisation d'un élément non fourni en intégralité par DASHDOC.

Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent article constituent leur recours exclusif en matière d'action en contrefaçon d'un tiers.

11. Assurance

DASHDOC déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile exploitation, et couvrant la responsabilité du fait des dommages de toute nature que lui-même ou ses préposés pourraient causer au Client, à ses préposés ou à des tiers dans l’exécution du Contrat.

Sur demande, DASHDOC s’engage à communiquer au Client une copie de sa police d’assurance ainsi qu’une note de couverture pour la police d’assurance de ses éventuels sous-traitants.

12. Obligations

12.1 Obligations de DASHDOC

DASHDOC s'engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

Plus particulièrement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, DASHDOC est tenue aux obligations suivantes :

- fournir les Services conformément à sa proposition commerciale et aux besoins énoncés explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;

- mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les Services dans les conditions prévues aux présentes ;

- fournir les Services conformément à sa proposition commerciale ;

- coordonner l’activité de ses divers sous-traitants ;

- contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance ;

- prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état actuel de l’art qui s’imposent eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;

- prendre des mesures adéquates de sécurisation des Solutions

12.2 Obligations du Client

En contre-partie, le client s’engage :

- à n'utiliser les Services et les Solutions Applicatives que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à DASHDOC ou dans des conditions n'étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services;

- à ne pas accéder de manière non-autorisé aux Services et Solutions Applicatives ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;

- à désigner un contact privilégié pour communiquer avec DASHDOC

- à communiquer à DASHDOC les informations nécessaires à l'exécution des Services et au Paramétrage et, plus généralement, à apporter tout son concours à DASHDOC dans l'exécution des Services. À ce titre, le Client s'engage à exécuter les obligations générales suivantes :

o collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l'exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d'exactitude et de complétude s'agissant de tout Contenu qu'il doit fournir dans le cadre des Services,

o mettre en place, à son initiative, le personnel qualifié nécessaire afin d'assurer l'exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,

o fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci puissent être exploitées par DASHDOC dans le cadre de ses Services,

o vérifier l'exactitude, la complétude et l'intégrité des Contenus avant toute communication à DASHDOC et les mettre à jour en temps réel,

o respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture de Contenus à sa charge ou celle de ses sous-traitants, selon les délais convenus entre les Parties,

- après la Mise en service, à paramétrer son compte en temps réel en fonction de l'évolution de sa situation et de celle de ses membres du personnel au cours du Contrat ;

- à payer à DASHDOC le Prix du Paramétrage de Compte et le Prix des Services dans les conditions mentionnées à l'article 9 ;

- à faire son affaire de l'accès aux Services par toutes les voies de télécommunications requises ;

- à ne pas mettre les Solutions Applicatives à disposition de tiers autres que des Utilisateurs;

- à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par DASHDOC aux autorités chargées de faire respecter la loi et/ou pourront faire l'objet d'une suppression immédiate par DASHDOC ;

Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et les conditions d'utilisation des Solutions Applicatives mentionnées dans le Contrat et s'engage à s'assurer que l'utilisation qu'il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Solutions Applicatives soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, DASHDOC se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l'Article 14, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client

Le Client est informé que tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de la Solution DASHDOC disponibles sur le site de DASHDOC avant la première utilisation de la Solution (et de toute nouvelle version desdites Conditions Générales le cas échéant).

Le Client doit s’assurer que ses Utilisateurs ont compris et accepté les conditions générales d’utilisation de la Solution disponibles sur le site de DASHDOC et notamment qu’ils doivent s’engager :

- à utiliser la Solution de façon loyale, dans le respect des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle ;

- à ne pas renseigner des informations délibérément fausses ou dénigrantes sur les services DASHDOC proposés ou sur DASHDOC sous peine de voir sa responsabilité engagée ;

- à ne pas utiliser la Solution dans des conditions de nature à porter atteinte à l’intégrité, au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme et de l’Application ;

- à ne pas détourner la Solution à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ;

- à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la Solution, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de données;

- à ne pas accéder et/ou se maintenir dans la Solution entendue comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;

- à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et à l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Solution, ou aux services qui y sont proposés.

- à ne pas stocker, publier ou diffuser des Contenus choquants, obscènes, menaçants, abusifs, violents, sanglants, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, présentant des scènes de nu, ou à caractère sexuel, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;

- à ne pas stocker, publier ou diffuser des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;

- à ne pas stocker, publier ou diffuser des informations confidentielles d’un tiers sans son autorisation ;

- à ne pas stocker, publier ou diffuser des Contenus susceptibles d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

- à ne pas promouvoir, vendre, encourager la vente de biens et de services soumis à la réglementation (alcool, jeux d’argent et de hasard, produits pharmaceutiques, armes, etc.) ;

- à ne pas accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou se faire passer pour un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit ;

- à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de DASHDOC ;

- à ne pas se comporter ou tenir des propos discourtois ou grossiers avec le personnel ou consultants de DASHDOC affecté au support de la Solution et plus généralement à l’égard de tout autre Utilisateur.

Le Client est responsable des dommages que les Données diffusées par ses Utilisateurs ou lui-même pourraient causer à DASHDOC ou à un tiers et garantit DASHDOC contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle du fait de ces Données.

13 Responsabilité

13.1 Responsabilité de DASHDOC

DASHDOC exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à l'article 12.1 avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

DASHDOC assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait du Client lui-même ou d'un utilisateur ou un tiers autorisé ainsi qu'en cas de force majeure.

En particulier, DASHDOC ne saurait notamment être tenue responsable :

- de la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé aux Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;

- des conséquences du retard ou du défaut d'envoi par le Client de l'ensemble des informations nécessaire au paramétrage du Compte du Client et à la fourniture des Services ;

- des conséquences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;

- des difficultés ou impossibilités d'accès aux Solutions Applicatives et Services par le Client en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnait ;

- de la destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accédé́ aux Services sans autorisation, sans qu'une faute ne puisse être imputée à DASHDOC.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, DASHDOC ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, DASHDOC ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DASHDOC, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par DASHDOC au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à DASHDOC par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l'incident.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques issus du Contrat, ainsi que l'équilibre économique souhaité par les Parties, et que le Contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies dans le Contrat. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

13.2. Responsabilité du Client

Le Client utilisera les Services sous ses contrôles, sa direction et sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs.

Le Client reconnait en conséquence que relèvent de sa responsabilité :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures ;

- le téléchargement de la dernière version à jour des Solutions;

- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives y relative et souscrire les abonnements nécessaires dont il supportera seul le coût ;

- la désignation d'un contact privilégié pour communiquer avec DASHDOC et la mise à jour de ce contact ;

- l'utilisation d'identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe ;

- l'impossibilité d'accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisée par ses soins ;

- les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l'utilisation des Services et de la connexion aux Services ;

- la qualité et la transmission électronique des Contenus lorsqu'ils empruntent les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les outils informatiques Client et le point d'accès aux Services ;

- la conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.

En particulier, le Client reconnait qu'il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein des Solutions Applicatives l'ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Utilisateurs, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Membres du Personnel et de les mettre à jour en temps réel, DASHDOC n'étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de manière automatique.

En conséquence, le Client reconnait que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entrainer des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par DASHDOC sans que DASHDOC ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.

Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptible d'engager sa responsabilité.

14 Résiliation

14.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander à résilier son Contrat en envoyant sa demande via la rubrique « AIDE » accessible sur son Compte Administrateur au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la période contractuelle en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin au Contrat si celle-ci est postérieure à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas de demande de résiliation selon la procédure ci-dessus évoquée, la résiliation prendra effet à l'issue de la période contractuelle en cours ou à la date d'effet de la résiliation indiquée par le Client si celle-ci intervient postérieurement.

A défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus évoquées, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes contractuelles correspondant à la Durée précisée dans le Contrat d'Abonnement.

14.2 Résiliation pour manquement

En cas de méconnaissance par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A défaut d'exécution de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit à effet immédiat sans qu'elle n'ait besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à réclamer.

En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations, DASHDOC pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, moyennant simple notification écrite.

14.3 Effet de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à DASHDOC à la date de prise d'effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à DASHDOC par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.

A la date d'effet de la résiliation, la fourniture des Services et l'accès aux Solutions seront interrompus.

En cas de résiliation du Contrat, DASHDOC s'engage à mettre en œuvre la restitution des données du Client conformément à l'article 17 des présentes.

15 Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Lorsque le Client importe, envoie, met en ligne ou stocke des données à caractère personnel sur la Plateforme, DASHDOC agit en qualité de sous-traitant du Client. Ces traitements de données à caractère personnel sont effectués par DASHDOC exclusivement pour le compte et sur instruction du Client, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel.

Le Client donne instruction à DASHDOC de traiter les données à caractère personnel du Client aux fins de fournir les Services et, le cas échéant, améliorer la Plateforme, la Solution et, plus généralement, les produits et services de DASHDOC, et ce pour la durée du Contrat augmentée de deux mois, conformément à l’article 28 ci-dessous.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements de données à caractère personnel, DASHDOC pourra être amenée à traiter les catégories de données suivantes :

- les coordonnées d’un point de contact personne physique travaillant au sein de l’entreprise transporteur ou expéditeur de marchandise (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone) ;

- les nom et prénom des conducteurs, numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, date de validité et numéro du permis de conduire ;

- la géolocalisation du conducteur associée à un horodatage au départ et à l’arrivée ;

- la signature des conducteurs et des destinataires de la marchandise ;

- lorsque la télématique est activée, les données de géolocalisation, le kilométrage, l’horodatage, etc.

Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relative à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée.

Le Client s’engage à respecter ces obligations. DASHDOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.

Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence DASHDOC contre tout recours de tiers au sujet du traitement, par la Solution, de données à caractère personnel.

En sa qualité de sous-traitant, DASHDOC s’engage à :

- ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français. Dans ce cas, DASHDOC informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt publique ;

- ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution du présent Contrat et d’amélioration de la Plateforme, de la Solution et, plus généralement, des produits et services de DASHDOC ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

- en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants autres que ceux listés dans le présent Contrat, informer le Client des modifications prévues concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Les éventuelles objections doivent être notifiées par le Client à DASHDOC par écrit, dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception de la demande d’approbation du sous-traitant. Dans le silence du Client à compter de ce délai de huit (8) jours ouvrés, le Client est présumé avoir accepté le recours à ce sous-traitant ;

- lorsqu’un sous-traitant est recruté par DASHDOC pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

- tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vertu d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 (droit à l’information, droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à DASHDOC pour exercer ses droits, DASHDOC transmettra cette demande au Client, dans les meilleurs délais, par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans le Devis, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;

- aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de DASHDOC, et notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations liées à la notification d’une violation de données à caractère personnel et la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données ;

- selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ;

- informer immédiatement le Client si, une instruction de ce dernier constituerait, selon DASHDOC, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

- dans l’hypothèse où DASHDOC aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, DASHDOC s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.

Il est expressément convenu entre les Parties que, à la date du Contrat, DASHDOC recourt à la société GOOGLE en qualité de sous-traitant ultérieur notamment aux fins d’hébergement de la Base de Données. Dans ce cadre, des données à caractère personnel peuvent être transférées par la société GOOGLE vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types et des garanties organisationnelles et techniques spécifiques : https://gsuite.google.com/terms/dpa_terms.html?_ga=2.83350230.1932710511.1549449160-1768071689.1549389469 . Ces mesurent incluent notamment le chiffrement des données, la mise en place du protocole HTTPS pour l’accès aux sites Google Drive et Google Suite, des mises à jour de sécurité et la sauvegarde des données.

Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l'adresse legal@dashdoc.com ou par courrier postal à l'attention de : DPO, DASHDOC SAS, 5 avenue du général de gaulle, 94160, Saint-Mandé accompagnés de la photocopie d'une carte d'identité.

DASHDOC s'engage à tenir un registre à jour sur le traitement des données personnelles du Client qu'il effectue en tant que responsable de traitement.

Le Client pourra par ailleurs consulter la page politique vie privée accessible sur le site Internet https://dashdoc.eu

16 Cession, sous-licence

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l'accord préalable écrit de DASHDOC, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

DASHDOC restera libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l'accord préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société́ affiliée ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence ou de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

17 Fin de contrat

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, DASHDOC pourra, à la demande du Client, restituer l'ensemble des données et informations relatives au Client. DASHDOC fera ses meilleurs efforts pour restituer les données et informations dans les meilleurs délais.

La demande du Client doit être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit.

L'ensemble des données et informations du Client seront mises à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d'un support externe.

DASHDOC pourra établir un devis en cas de demande particulière du Client engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité de ses données et informations (par exemple une conversion dans un format complexe).

A défaut de demande de restitution dans un délai de soixante (60) jours suivant le terme du Contrat ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, les Contenus du Client subiront un processus d'effacement destiné à les rendre inutilisables, à moins que le droit de l'Union Européenne ou le droit français n'exige la conservation de certaines données à caractère personnel.

18 Confidentialité

Sous réserve des stipulations de l'article 20, Les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d'Abonnement, et s'interdisent en conséquence d'en divulguer les termes à quiconque.

Les Parties s'interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du Contrat, étant précisé que son notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.

L'obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :

- se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;

- ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;

- qu'une Partie serait tenue de délivrer en vertu d'une obligation législative ou règlementaire, d'une décision de justice ou sur la demande d'une autorité publique.

Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l'autre Partie.

Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d'Abonnement, l'existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l'objet d'une divulgation publique.

Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu'à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s'engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l'autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.

Les Parties s'engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.

Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l'autre Partie ;

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.

19 Contenus, services et sites internet tiers

Les Services peuvent permettre au Client de relier et de transférer des Contenus ou du contenu de tiers vers des sites Internet et autres produits et services de tiers. Le Client reconnaît que DASHDOC ne contrôle pas et n'est aucunement responsable de ces services de tiers et de l'utilisation qui en est faite par le Client ou ses Utilisateurs, sauf disposition contraire dans le Contrat d'Abonnement ou ses éventuels avenants ou annexes.

Tout contenu de tiers que DASHDOC met à disposition du Client est fourni "en l'état" sans garantie et sans contrôle, ce que le Client accepte et reconnaît.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la nature et le contenu des services et contenus de tiers fournis depuis les Services est susceptible de changer à tout moment pendant l'exécution du Contrat.

20 Référence commerciale

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties conviennent que DASHDOC pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce-dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.

En conséquence, le Client concède à DASHDOC une licence non-exclusive d'utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

21 Autorisations légales et administratives

Le Client garantit à DASHDOC qu’il dispose de l’ensemble des autorisations, licences, permis requis par la loi et la réglementation pour l’utilisation de la Solution et des services fournis par DASHDOC et la réalisation des traitements effectués par la Solution.

22 Garantie d’éviction

DASHDOC garantit qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants de propriété intellectuelle sur la Solution, la Plateforme, l’Application, et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à la Solution, pour accorder au Client l’utilisation des droits de propriété convenue sur la Solution, En conséquence, DASHDOC garantit que la Solution ne sera pas constitutive de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

DASHDOC garantit la jouissance paisible de la Solution et de sa Documentation. À ce titre, DASHDOC s’engage à assumer l’entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours à l’encontre du Client et émanant de tout tiers, en relation avec l’utilisation desdits éléments. DASHDOC prendra à sa charge tous frais et dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive qui pourraient en résulter.

Le Client devra informer DASHDOC dès qu’il en a connaissance, par écrit, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra judiciaire. Il s’interdit sans accord écrit préalable de DASHDOC de payer le tiers en cause, de négocier avec lui ou ses mandataires en vue d’un accord amiable, ou d’avoir recours à une médiation, arbitrage ou autre processus amiable, et s’engage à suivre toute demande raisonnable de DASHDOC quant à la conduite de la stratégie contentieuse à adopter. Il faudra que DASHDOC ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. À défaut de respecter ses obligations, le Client sera déchu de toute indemnité.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, DASHDOC pourra, à son choix, sans frais supplémentaire pour le Client, soit :

- obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de la Solution ;

- modifier ou remplacer la Solution ou l’élément contrefaisant, par une solution ou un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon. Dans ce cas, DASHDOC informera le Client des délais de mise en place de la nouvelle Solution ou de ses modifications, de l’impact éventuel sur la fonctionnalité et la performance de la Solution. En cas d’interruption d’accès aux Services qui serait rendue nécessaire pour réaliser ces modifications ou remplacement, le Client aura droit de demander le remboursement au prorata des sommes payées au titre de la redevance correspondant à la durée d’interruption ;

- résilier le Devis et faire cesser l’accès à la Solution, nonobstant le droit du Client de demander le remboursement au prorata des sommes payées au titre de la redevance correspondant à la durée d’interruption.

Le Client déclare qu’il est le titulaire légitime de tous les droits d’utilisation, de modification et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux Données et/ou Contenus diffusés ou mis en ligne sur la Plateforme ou la Base de Donnée, ainsi que de tout documents ou informations mise à la disposition de DASHDOC dans le cadre des présentes. En cas de revendication de tiers, le Client garantit DASHDOC contre tout recours.

23 Garantie de conformité

DASHDOC garantit la conformité de la Solution à la Documentation, sous réserve d’une utilisation conforme à la Documentation, à sa finalité et aux instructions de DASHDOC.

DASHDOC s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art.

DASHDOC fera ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies, le cas échéant, conformément aux niveaux de service auquel elle s’est engagée.

24 Exclusion de garanties

Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des Conditions Générales.

Le rôle de DASHDOC consiste dans la fourniture de la Solution, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Les prestations fournies par DASHDOC ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit.

La Solution est mise à la disposition du Client « en l’état » et DASHDOC ne garantit pas qu’elle fonctionnera sans interruption ni erreur. Il n’est donné au Client aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue de la Solution. DASHDOC est soumise à une obligation générale de moyen, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.

À cet égard, DASHDOC ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité de la Solution, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, des ralentissements externes, des vitesses d’accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs, une mauvaise utilisation de la Solution, Plateforme, Base de Données et Application, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet.

Le Client a pu apprécier, avant de confirmer le Devis, la conformité de la Solution et des services associés proposés par DASHDOC par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, en aucun cas la responsabilité de DASHDOC ne pourra être engagée en raison d‘une éventuelle inadaptation aux besoins du Client.

Il n’est donné aucune garantie d’évolution de la Solution aux évolutions réglementaires et législatives relatives au transport routier de marchandises.

En dehors des cas expressément prévus par la loi, en sa qualité d’hébergeur de Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, DASHDOC n’assume aucune responsabilité au titre des Contenus diffusés par les Utilisateurs sur la Plateforme, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces Contenus. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des Contenus que ses Utilisateurs diffusent sur la Plateforme, ainsi que de leur licéité. En conséquence, le Client garantit DASHDOC contre toute action, réclamation, ou procédure, qu’elle qu’en soit leur forme ou leur nature, qui serait engagée ou formulée contre DASHDOC au titre des Contenus hébergés sur la Plateforme.

Il n’est donné aucune garantie de pérennité aux termes de laquelle DASHDOC garantirait la poursuite de l’exploitation de la Solution et de chacune des nouvelles versions.

Si DASHDOC décidait d’abandonner sa Solution, le Client en serait informé au moins 60 jours à l’avance. Pendant cette période, les Utilisateurs auront la possibilité d’exporter leurs Contenus de la Base de Données. Au terme de cette période, les Utilisateurs n’auront plus accès à ses Contenus. Il appartient aux Utilisateurs, en tant que « propriétaire » de leurs Contenus, de s’assurer d’en garder une copie.

25 Non concurrence

Le Client s’interdit pendant la durée de la relation commerciale entre les Parties de développer directement ou indirectement un logiciel susceptible de concurrencer la Solution, y compris dans ses versions corrigées ou modifiées.

26 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de DASHDOC pendant la durée des relations commerciales et pendant une durée de douze mois à compter de leur cessation. Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages-intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

27 Force majeure – Causes extérieures

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, dans la mesure où une telle inexécution est causée par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux obligations de payer une somme d’argent.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’accomplir ses obligations s’engage à en avertir sans délai l’autre Partie par tout moyen, ainsi que de la durée probable d’empêchement. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation.

Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l'exécution de la commande. Le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu’au moment où l’impossibilité vient à cesser. Dès que l’effet d’empêchement de la force majeure cessera, les obligations de la commande initiale reprendront pleinement vigueur pour la durée restant à courir.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours calendaires à compter de sa survenance, les Parties conviendront de se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances. Si l’effet d’empêchement persiste pendant plus de trois (3) mois et si la négociation a échoué, le Devis sera automatiquement résilié, de plein droit (sans formalité judiciaire), sans dommage et intérêts de part et d’autre.

Par ailleurs, peuvent également constituer des causes de suspension de ses obligations et d’exonération de pénalités et de responsabilité, certaines circonstances externes à DASHDOC ne remplissant pas nécessairement les conditions de la force majeure mais perturbant la fourniture des prestations objet de la commande (par exemple, défaillance du réseau internet et de télécommunications, crise sanitaire, épidémie, pandémie, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.).

28 Nullité

Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité de personne morale ou entrepreneur indépendant, tant juridiquement que financièrement, et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune clause au titre des présentes ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

29 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une stipulation des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette stipulation.

30 Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français et excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite « Convention de Vienne ».

Tout litige entre DASHDOC et le Client relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation d’un Devis et/ou des Conditions Générales, qui ne pourrait être résolu de manière amiable, sera tranché par les tribunaux compétents de son siège social.

TOUTE ACTION À L’ENCONTRE DE DASHDOC AU TITRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES SE PRESCRIRA PAR UN (1) AN À COMPTER DE L’ÉVÈNEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE OU DONT LE CLIENT A EU OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE.